La Commission canadienne des grains propose des modifications réglementaires pour favoriser l'équité du commerce des grains
WINNIPEG, Manitoba, 13 déc. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Commission canadienne des grains propose d'actualiser et d'améliorer l'accès des producteurs au processus de règlement des différends visant le classement des grains, communément appelé « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur ».
La Commission canadienne des grains propose de prolonger la période pendant laquelle les producteurs peuvent exercer leur droit de contester l'évaluation du grade et du taux d'impuretés faite par l'exploitant d'un silo primaire. Les producteurs seraient en mesure de contester le grade et le taux d'impuretés de leur grain même s'ils n'étaient pas présents au moment de la livraison, car de nombreux producteurs ont recours aux services de camionneurs ou d'entreprises de transport commercial pour livrer leur grain. Les modifications offriraient une certaine latitude aux producteurs et aux exploitants de silos pour leur permettre de s'entendre sur l'emplacement et la durée de conservation de l'échantillon, tout en précisant que les échantillons doivent être conservés pendant au moins sept jours (sauf entente contraire) pour donner le temps aux producteurs d'examiner les résultats de classement et d'enclencher un processus de règlement des différends.
Les modifications proposées donnent suite aux commentaires formulés par les producteurs, associations de producteurs et exploitants de silos au sujet du processus de règlement des différends visant le classement des grains pendant les récentes consultations sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada. Pendant que le travail se poursuit pour fournir une réponse plus vaste aux consultations sur la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains prend des mesures pour donner suite à des commentaires particuliers au sujet du service « Sous réserve... », dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La consultation prendra fin à minuit le 28 février 2022.
Citation
« Les améliorations proposées constitueraient une première victoire importante pour les productrices et producteurs, en réponse aux commentaires que nous avons reçus lors des consultations sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada. Notre gouvernement continuera de travailler avec la Commission canadienne des grains pour moderniser la Loi au profit des productrices et producteurs canadiens. »
Marie-Claude Bibeau
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
« La Commission canadienne des grains s'empresse de donner suite aux commentaires du secteur des grains et d'apporter des améliorations pour les producteurs dans le cadre législatif actuel. Nous sommes enchantés à l'idée de mobiliser nos intervenants de l'ensemble du secteur des grains pour faire en sorte que le service "Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur" suive le rythme des réalités changeantes de la manutention et de la livraison des grains au Canada. »
Doug Chorney
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
- Si un producteur est insatisfait de l'évaluation de son grain faite par l'exploitant d'un silo primaire agréé par la Commission canadienne des grains, il a le droit, aux termes de la Loi sur les grains du Canada, de demander qu'un échantillon soit envoyé à la Commission canadienne des grains pour qu'elle rende une décision sur le grade et le taux d'impuretés.
- Les modifications proposées au Règlement sur les grains du Canada clarifieraient le fait que les producteurs peuvent contester l'évaluation du grade et du taux d'impuretés faite par l'exploitant d'un silo même s'ils ne sont pas présents au moment de la livraison.
- Les modifications proposées préciseraient que les échantillons doivent être conservés pendant au moins sept jours ou jusqu'à ce que l'exploitant du silo et le producteur arrivent à une entente sur le grade et le taux d'impuretés.
- Il ne serait plus nécessaire de prélever les échantillons en présence du producteur, à moins que ce dernier ne l'exige.
Liens connexes
- Proposition : Actualiser le processus de règlement des différends visant le classement des grains
- Droits des producteurs à la livraison
- Contester le grade de votre grain
- Ce que nous avons entendu : Consultations sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada
Personne-ressource
Rémi Gosselin
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
[email protected]
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
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