ITF : la directive européenne déclare en avoir assez concernant les abus des travailleurs à la demande

• La nouvelle directive européenne annoncée aujourd'hui prévoit que les travailleurs à la demande seront désormais traités comme des employés.
• Plus de cinq millions de travailleurs, dont des chauffeurs et des livreurs, pourraient voir leurs normes de rémunération et leurs conditions de travail s'améliorer considérablement grâce à l'introduction par l'UE de règles visant à mettre fin à leur classification abusive en tant qu'entrepreneurs indépendants.
• Les contournements juridiques utilisés par ces entreprises pour classer ces travailleurs de façon abusive et éviter les syndicats sont en train de disparaître : il est maintenant temps pour elles de s'engager et de négocier de manière constructive avec les syndicats.

LONDRES et BRUXELLES, 10 décembre 2021 /PRNewswire/ -- Les chauffeurs, les livreurs et d'autres travailleurs sont injustement traités par plusieurs entreprises basées sur des applications, qui fuient leurs responsabilités et réduisent leurs coûts en les traitant comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés. Ces travailleurs sont ainsi privés de leurs droits fondamentaux, comme le salaire minimum, les congés ou l'accès aux équipements de protection individuelle. Cette classification abusive signifie également que les travailleurs ne parviennent pas à négocier collectivement.

Une nouvelle directive européenne annoncée aujourd'hui prévoit que les travailleurs à la demande seront traités comme des employés. Cette directive est largement saluée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la Fédération européenne des ouvriers du transport (ETF) (voir le communiqué de presse de l'ETF ici) et les syndicats affiliés. Les syndicats ont fait campagne publiquement et travaillé sans relâche dans les coulisses de l'UE et ailleurs pour obtenir une meilleure protection juridique des travailleurs à la demande. La présomption et le « renversement de la charge de la preuve » en cas de litige sur le statut d'emploi sont importants car ils devraient réduire la nécessité pour les travailleurs d'engager des actions en justice coûteuses pour défendre leurs droits.

« Cette directive est une étape importante dans l'amélioration des normes d'emploi dans l'économie de plateforme », a déclaré Stephen Cotton, Secrétaire général de l'ITF. « Les entreprises de plateformes comme Uber, Bolt, Deliveroo, Glovo et d'autres ont trop longtemps été en mesure d'utiliser les failles de la législation pour exploiter ces travailleurs.

Bien que nous soyons préoccupés par certaines dispositions de la directive qui pourraient permettre aux entreprises de plates-formes d'exploiter des lacunes et d'échapper à leurs responsabilités en matière d'emploi, nous sommes heureux de constater que les régulateurs de l'UE rattrapent leur retard et suivent l'exemple des syndicats à cet égard.

La directive établit des principes solides sur la manière dont les travailleurs doivent être traités, et nous espérons qu'elle indiquera la voie à suivre aux régulateurs du monde entier. Le point de discorde est désormais dépassé. Il est temps que les entreprises de plateformes interagissent de manière constructive avec les syndicats. Travaillons ensemble pour améliorer les conditions de travail dans le secteur. L'ITF travaillera avec toute entreprise qui respecte les règles », a déclaré M. Cotton.

La directive s'attaque également à certains des aspects les plus flagrants de la gestion algorithmique. Des personnes se sont retrouvées sans travail ou sont contraintes à des schémas de travail aberrants à cause de logiciels non surveillés. L'ITF soutient la position de la directive selon laquelle la gestion algorithmique doit être plus transparente et doit permettre aux travailleurs de faire appel des décisions liées à l'emploi, comme les désactivations, auprès de personnes réelles. Cependant, les amendements doivent aller plus loin pour rendre obligatoire la tenue d'audiences formelles et garantir la représentation syndicale dans tous les cas disciplinaires, ainsi que pour assurer la protection contre la discrimination et les préjugés algorithmiques.

Les grandes entreprises technologiques se sont battues à l'échelle internationale pour que les travailleurs continuent à être classés de façon abusive sous le prétexte de la « flexibilité ». Les groupes de défense des droits des travailleurs, dont l'ITF, ont dû adopter une position ferme face à leurs défis juridiques et à leurs tactiques de lobbying bien financées.

En Californie, les grandes entreprises technologiques ont dépensé des centaines de millions de dollars pour introduire une loi supprimant la protection des travailleurs dans cet État américain. Elles ont tenté d'annuler une loi interdisant la classification abusive des travailleurs en tant qu'entrepreneurs indépendants. Les syndicats ont porté l'affaire devant les tribunaux, qui ont déclaré leurs actions anticonstitutionnelles.

Les entreprises de plates-formes ont lancé une campagne similaire dans le Massachusetts, où elles devraient à nouveau dépenser des millions pour acheter une loi qui soutiendrait leurs modèles d'exploitation. Dans l'UE, elles ont également dépensé sans compter et exercé un lobbying intense pour tenter d'arrêter ou d'atténuer cette nouvelle directive.

« Il est encourageant de voir l'UE s'opposer à ces tactiques d'intimidation », a déclaré Frank Moreels, président de l'ETF. « Mais aux employeurs de la plateforme, nous disons ceci : il est temps d'arrêter de se battre et de commencer à discuter. Négociez avec nous. Traitez vos employés de manière équitable et adoptez un nouveau modèle qui peut réellement améliorer votre activité. »

Depuis de nombreuses années, les syndicats font campagne pour mettre fin à la classification erronée des chauffeurs, des livreurs et d'autres travailleurs à la demande dans le monde. La directive donne désormais à ces travailleurs de l'UE de véritables droits de négociation collective en tant que salariés. L'ITF continuera à soutenir l'ETF tout au long du processus législatif pour s'assurer que soit établi un ensemble de règles solides qui protègent les travailleurs du transport et garantissent une concurrence loyale.

« La négociation collective est la voie à suivre pour les travailleurs de ces plateformes », a déclaré M. Moreels. « La directive facilitera cette démarche dans l'UE. Mais avant même qu'elle n'entre en vigueur en Europe et ne s'étende à d'autres régions du monde, les travailleurs s'unissent pour lutter pour leurs droits. Nous encourageons tous les travailleurs à la demande à rejoindre un syndicat, car ensemble, vos voix sont plus fortes et ont beaucoup plus de poids. »

Il pourrait falloir plusieurs années pour que le projet de directive passe par le Parlement européen et d'autres institutions de l'UE avant d'être appliqué dans les lois nationales des États membres. À ce stade, les autorités chargées de l'application de la législation dans les différents pays de l'UE prendront des mesures contre les entreprises qui classifient illégalement leurs employés.

« Le message est clair. Nous demandons aux employeurs de plates-formes de faire le nécessaire bien avant que les autorités chargées de l'application de la loi n'interviennent. Vous exploitez vos travailleurs depuis trop longtemps. Il est maintenant temps de mettre de l'ordre dans vos affaires », a ajouté M. Moreels.

À propos de l'ITF : 

L'ITF est une fédération démocratique, dirigée par ses affiliés, qui regroupe près de 700 syndicats de travailleurs du transport. Nous luttons avec passion pour améliorer la vie professionnelle des travailleurs de ce secteur, en mettant en relation des syndicats et des réseaux de travailleurs de 147 pays afin de garantir les droits, l'égalité et la justice pour leurs membres. Nous sommes la voix de 20 millions de femmes et d'hommes qui font bouger le monde.