L'ombudsman des contribuables demande à l'Agence du revenu du Canada d'améliorer l'information qu'elle fournit aux personnes victimes de violence

OTTAWA, ON, le 9 déc. 2021 /CNW/ - Aujourd'hui, l'ombudsman des contribuables du Canada, François Boileau, annonce que la demande d'amélioration des services qu'il a faite à l'Agence du revenu du Canada (ARC) a été acceptée. La demande avait pour but d'améliorer les renseignements que l'ARC fournit aux victimes de violence familiale, incluant celles qui accèdent à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).

La pandémie a eu une incidence profonde sur bon nombre de Canadiens, et les mesures et protocoles nouvellement mis en oeuvre pour encourager l'éloignement social ont également eu des répercussions sur les personnes victimes de violence familiale. Selon Statistique Canada, parmi les femmes, un sur 10 a déclaré ressentir beaucoup ou énormément d'inquiétude à propos de la possibilité de violence familiale.¹

Pour plusieurs, l'ACE est une bouée de sauvetage qui aide à nourrir, à vêtir et à héberger leurs enfants. Dans le cadre de notre examen, nous avons déterminé que les renseignements fournis par l'ARC aux personnes affectées par la violence familiale sont insuffisants.

Nous avons également constaté que l'enjeu va au-delà de l'accès à l'ACE. Par exemple, il peut y avoir des situations où l'ARC exige ou demande des renseignements, une signature ou des documents qui pourraient mettre une personne en danger. Voilà pourquoi l'ombudsman a déterminé que l'ARC doit fournir une ressource qui informe les gens de ne pas communiquer avec un conjoint violent.

Par conséquent, l'ombudsman des contribuables a recommandé que l'ARC crée une page Web qui informe les personnes affectées par la violence familiale de ce qui est requis ou de ce qu'ils doivent faire s'ils reçoivent une demande de renseignements ou de documents qui pourrait les mettre en danger.

L'ombudsman est heureux que l'ARC ait accepté la demande d'amélioration des services. Les personnes confrontées à la violence familiale peuvent désormais visiter la page Web pour celles qui sont dans une situation de violence, ou les survivants d'abus, afin de déterminer comment continuer à recevoir leurs prestations et leurs crédits ou comment demander des prestations. La nouvelle page est située sur la page Prestations pour enfants et familles. Cependant, il s'agit actuellement en vedette sur la page et ce n'est pas clair si elle restera une page Web très visible et accessible.

La page Web informe également les personnes à risque que la signature d'un conjoint n'est pas requise sur le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Cependant, le formulaire de demande exige toujours la signature. À cet égard, des communications supplémentaires avec l'ARC seront établies pour s'assurer que des informations complètes, cohérentes et claires figurent également sur le formulaire.

L'ombudsman a découvert que les personnes dans ces situations difficiles qui doivent prouver leur admissibilité à l'ACE peuvent être mises en danger si elles pensent avoir besoin d'une signature ou de documents de leur agresseur. La question a été portée à l'attention de l'ombudsman lors de notre examen systémique de l'administration de l'ACE par l'ARC.

L'ombudsman est satisfait dans l'ensemble des mesures prises concernant la demande d'amélioration du service. Il est confiant que l'ARC continuera de mettre à jour sa page Web, notamment pour inclure des informations sur la façon de révoquer un représentant autorisé s'il est l'agresseur.

Renseignements généraux

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables travaille indépendamment de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Nous examinons les plaintes concernant la qualité du service que les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent de l'ARC. Nous avons comme mandat de défendre huit des 16 droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable. Nous examinons également les problèmes de service qui affectent plus d'une personne ou une partie de la population.

Citation

« Nous devons protéger les personnes qui sont vulnérables et qui ont de la difficulté à s'y retrouver dans le système. Personne ne devrait avoir à faire face à un conjoint violent ou être mis en danger pour obtenir les prestations auxquelles il a droit. En ce qui concerne le service que l'ARC offre aux Canadiens, l'une de nos principales priorités est toujours de veiller à ce que tout le monde reçoive des renseignements clairs. »

François Boileau, ombudsman des contribuables

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¹ Statistique Canada. Série d'enquêtes sur les perspectives canadiennes 1 : Répercussions de la COVID-19, disponible à l'adresse suivante : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/200408/dq200408c-fra.htm

SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables