Accessibilité des bâtiments - Les personnes handicapées réclament des peines plus sévères aux entrepreneurs fautifs
QUÉBEC, le 3 déc. 2021 /CNW Telbec/ - À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap (CAPVISH) réclame des amendements importants à la Loi sur le bâtiment, ceux-ci favoriseront un meilleur respect des règlements en matière d'accessibilité.
Bien que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte des règlements en accessibilité et veille au respect de leur application, il faut savoir que dans l'application et l'interprétation de la Loi sur le bâtiment au Québec il n'y a pas de chef d'orchestre ni de loi-cadre sur l'accessibilité qui la rend obligatoire comme c'est le cas, en Ontario et aux États-Unis. De plus, il n'existe pas de sanction ou de disposition pénale au Québec dans le respect des normes en vigueur en matière d'accessibilité universelle.
« En fait, les entrepreneurs fautifs se font simplement sermonner par leur ordre professionnel, ou encore, les gestionnaires immobiliers contrevenants reçoivent simplement un avis. Il faut savoir qu'en Ontario pour pareille offense les sanctions sont très sévères et varient entre 30 000$ et 50 000$, par jour, pour les entrepreneurs qui ne se conforment pas au Code national du bâtiment », précise Dominique Salgado, directeur général du CAPVISH.
L'accessibilité universelle aux bâtiments reste problématique au Québec, même si la section 3.8 du Code de construction du Québec vise à «?fournir un parcours sans obstacle aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant », les normes en vigueur ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées. Malheureusement, les professionnels pensent que ces normes reflètent les meilleures pratiques alors qu'elles constituent le minimum acceptable.
Le CAPVISH prévoit de déposer, au printemps prochain, des amendements importants à la loi actuelle sur le code du bâtiment ce qui permettra des modifications significatives en matière d'accessibilité. Ainsi, par ces changements à la Loi sur le bâtiment, la RBQ pourrait davantage améliorer l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
À propos du CAPVISH
Le CAPVISH (Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap) est un organisme voué à la défense des droits des personnes handicapées depuis plus de 42 ans. Pour plus d'information, visitez le www.capvish.org.
SOURCE Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap
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