Le gouvernement de l'Ontario a sciemment ignoré le droit du public d'être entendu au sujet des questions importantes sur le plan environnemental : la vérificatrice générale

TORONTO, le 22 nov. 2021 /CNW/ - Certains ministères ontariens - y compris le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs- ont sciemment évité de consulter le public au sujet de décisions importantes sur le plan environnemental en 2020-2021, contournant ainsi la Charte des droits environnementaux, affirme la vérifica- trice générale Bonnie Lysyk dans son Rapport annuel des audits sur l'environnement.

« Les mesures prises par le ministère de l'Environnement minent la Charte des droits environnementaux, une loi que le Ministère devrait défendre, selon nous, a déclaré Mme Lysyk. Ces mesures se sont révélées constantes au cours des trois dernières années. »

La loi confère aux Ontariennes et aux Ontariens le droit à l'information et à la consultation publique au sujet des décisions importantes sur le plan environnemental et le droit de demander un examen ou d'interjeter appel des décisions environnementales. Ces droits sont enchâssés dans la loi, tout comme les droits de la personne, les droits à l'emploi et les droits relatifs à la langue française.

Le rapport cite des cas dans lesquels le gouvernement a fait fi de ces droits. Le gouvernement, par exemple, n'a pas consulté le public au sujet des modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en adoptant une loi pour exempter rétroactivement le Ministère de cette exigence. Il n'y a pas eu non plus de consultation en vertu de la Charte des droits environnementaux en ce qui concerne les changements apportés à la Loi sur les offices de protection de la nature parce que le gouvernement a intégré ces modifications dans un projet de loi budgétaire.

Dans un autre dossier, c'est le ministre des Affaires municipales et du Logement qui a enfreint la Charte des droits environnementaux. Il n'y a pas eu de consultation publique au sujet des modifications qui ont accru le pouvoir du ministre d'émettre des arrêtés ministériels de zonage (AMZ). Les AMZ sont utilisés pour contourner les recommandations locales en matière d'aménagement du territoire, les consultations publiques et les approbations de projets d'aménagement.

« Nous avons également constaté que certains ministères, même s'ils n'enfreignaient pas techniquement la Charte des droits environnementaux, prenaient des décisions importantes sur le plan environnemental, et le public aurait dû avoir voix au chapitre. Le ministère de l'Environnement devrait jouer un rôle de leadership approprié, afin d'assurer le droit du public à l'information et à la consultation dans le processus décisionnel du gouvernement provincial qui touche l'environnement », a déclaré Tyler Schulz, vérificateur général adjoint et commissaire à l'environnement au Bureau.

Le rapport d'audit comporte 61 mesures aux fins d'amélioration.

Le rapport est accessible à l'adresse
www.auditor.on.ca

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario