Modification de l'article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l'indemnisation des sinistres en copropriété

MONTRÉAL, le 11 nov. 2021 /CNW Telbec/ - L'article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) est entré en vigueur le 13 décembre 2018.  Depuis, c'est tout un bordel en copropriété puisque les assureurs des copropriétaires refusent d'indemniser leurs assurés lorsqu'un sinistre émane de leur unité.  C'est donc la collectivité des copropriétaires qui se retrouve à payer pour les travaux de remise en état, avec très peu d'espoir d'être indemnisée par l'assureur du copropriétaire ''fautif''.

Ce nouvel article du C.c.Q a fait perdre aux copropriétés leurs droits aux clauses de la déclaration de copropriété, laquelle prévoyait en quelque sorte une présomption de faute lorsqu'un sinistre émanait de l'unité d'un copropriétaire ou d'un de ses biens. 

Près de trois ans plus tard, l'expérience et la jurisprudence montrent que l'article 1074.2 C.c.Q semble avoir permis aux assureurs des copropriétaires de changer drastiquement leur position et leur attitude à l'égard des demandes de remboursement émanant de syndicats. En effet, leur nouvelle position commune, depuis le 13 décembre 2018, est que le syndicat doit démontrer la ''faute'' de leur assuré.

Bien que l'article ait été de nouveau modifié le 17 mars 2020, la nouvelle mouture semble avoir très peu changé le discours et la position des assureurs. En effet, les syndicats doivent toujours démontrer la ''faute''. De plus, il n'y a pas reconnaissance, entre autres, du lien de responsabilité entre un locataire et son propriétaire à l'égard du syndicat, ce qui rend presque impossible de recevoir une indemnisation de l'assureur.

La nouvelle approche en assurance de copropriété que les syndicats subissent depuis décembre 2018 n'est pas viable à long terme, car le nouveau contexte ne tient ni plus, ni moins, le syndicat responsable de tout le bâtiment, incluant les parties privatives et leur contenu. Cela déresponsabilise les copropriétaires, locataires et occupants des unités tout en pénalisant injustement les copropriétaires prudents et respectueux des règles.

Pétition

Afin d'inciter le législateur à revoir la rédaction de l'article 1074.2 C.c.Q, l'AQGC invite les copropriétaires, administrateurs et toutes les parties intéressées à signer la pétition affichée sur le site de l'Assemblée nationale jusqu'au 8 février 2022.  Cette pétition sera ensuite déposée devant les députés par Me Marie-Claude Nichols, députée libérale et porte-parole officielle en matière d'habitation.

Mémoire

L'AQGC a également déposé à tous les députés en matière d'habitation et de finances publiques un mémoire expliquant les enjeux dans ce secteur et exposant des solutions qui pourraient rétablir l'équilibre dans le secteur de l'assurance en copropriété

À propos de l'AQGC

L'AQGC est l'association qui regroupe le plus grand nombre de gestionnaires de copropriétés au Québec et a pour but d'établir des standards de gestion de copropriété, de promouvoir la profession de gestionnaire de copropriétés ainsi que d'établir un cadre déontologique.  Pour plus d'information sur l'association, vous pouvez consulter son site web à AQGC.org.

SOURCE AQGC