Conseil fiscal - Vous craignez que l'Agence du revenu du Canada se soit trompée? Comment contester une décision d'ordre fiscal

OTTAWA, ON, le 28 oct. 2021 /CNW/ - Personne n'« aime » payer des impôts, mais nous savons tous que cela contribue au bien-être économique et social des Canadiens. L'Agence doit, en tant qu'organisme responsable au nom du gouvernement du Canada d'appliquer les lois fiscales pour la majorité des provinces et des territoires, prendre régulièrement des décisions qui ont une incidence sur le montant d'impôt que doivent payer les entreprises et sur leur admissibilité à certains crédits.

Communiquer avec l'Agence du revenu du Canada lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision

L'Agence prend des décisions en faisant preuve de professionnalisme, d'intégrité, de respect et de collaboration. Elle tient à expliquer ses décisions et les cotisations qu'elle établit, à répondre aux préoccupations de ses clients et à les aider à bien comprendre et à respecter leurs obligations fiscales. Malgré cela, il se peut que vous soyez en désaccord avec elle.

Les désaccords découlent souvent d'un manque de renseignements ou d'une mauvaise communication. Avant de contester officiellement une décision, communiquez avec l'Agence. Dans certaines situations, si vous avez de nouveaux renseignements à fournir pour aider l'Agence à prendre une décision, vous pouvez demander un redressement. Souvent, le désaccord se règle de cette façon.

Si malgré cela vous n'êtes toujours pas satisfait et que vous croyez que l'Agence a mal interprété les faits ou n'a pas appliqué la loi correctement, vous pouvez demander un examen officiel.

Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel

Vous avez droit à un examen officiel et impartial si vous croyez que l'Agence a mal interprété les faits relatifs à votre situation fiscale ou n'a pas appliqué la loi correctement. Pour ce faire, vous devez présenter un avis d'opposition.

En général, vous devez présenter un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de détermination. Assurez-vous d'expliquer clairement la raison de votre désaccord et d'inclure tous les faits pertinents et les documents à l'appui.

Les grandes sociétés doivent parfois se soumettre à d'autres exigences lorsqu'elles présentent un avis d'opposition.

Une fois que vous avez déposé votre avis d'opposition, un agent est affecté à votre dossier. Il effectue un examen préliminaire des faits et des questions portant sur votre situation. Il se peut qu'il communique avec vous ou votre représentant autorisé pour discuter de votre dossier et vous demander d'autres documents et renseignements. L'agent examine ensuite les renseignements et prend une décision.

Les agents de l'Agence sont tenus d'effectuer des examens complets, professionnels et impartiaux des différends. L'agent en charge de votre dossier n'aura pas participé à la prise de décision initiale en litige.

Vous avez le droit d'interjeter appel à la suite d'un examen officiel

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue à la suite de l'examen, vous pouvez interjeter appel ou demander un contrôle judiciaire auprès du tribunal approprié ou, dans certains cas, auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les lois régissent le processus d'appel et déterminent la cour ou le tribunal qui s'occupera de votre litige ainsi que le processus à suivre. Vous trouverez des renseignements sur la façon de déposer un appel devant la Cour selon votre situation.

Veuillez noter que la Charte des droits du contribuable vous donne le droit de ne pas payer les montants d'impôt sur le revenu en litige jusqu'à ce que vous ayez obtenu un examen impartial de l'Agence ou, si vous avez fait appel, jusqu'à ce que la cour ait rendu sa décision. Toutefois, les frais d'intérêts continueront de s'accumuler pendant cette période. De plus, dans certaines circonstances, l'Agence peut prendre des mesures de recouvrement même si une opposition ou un appel a été fait. C'est le cas notamment lorsqu'un montant est compromis, que le montant établi se rapporte à la TPS/TVH ou aux retenues à la source, où lorsque le contribuable est une grande société.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la Loi de l'impôt sur le revenu ou avec des questions ayant trait à la législation fiscale, communiquez avec le ministère des Finances Canada. L'Agence applique les lois fiscales, tandis que le ministère des Finances Canada est responsable de les élaborer.

Soumettre des commentaires sur le service

Si vous ne contestez pas une décision, l'Agence souhaite obtenir vos commentaires sur l'expérience de service qu'elle vous a offerte. Vous pouvez faire un compliment, une suggestion ou une plainte concernant la qualité des renseignements que vous avez reçus, le comportement d'un employé, des erreurs ou des retards excessifs. Soyez assuré que l'on vous écoutera et que vous pourrez expliquer votre situation. L'Agence traitera votre plainte de façon rapide et confidentielle et vous expliquera ensuite ses conclusions.

Pour fournir des commentaires à l'égard du service de l'Agence, suivez les étapes suivantes :

1. Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu, vous pouvez tenter de régler le problème avec l'employé de l'Agence avec qui vous avez fait affaire ou, si vous avez reçu une correspondance de l'Agence, appeler au numéro de téléphone qui s'y trouve. Sinon, allez à Communiquez avec l'Agence. Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander à discuter du problème avec le superviseur de l'employé.
2. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, remplissez le formulaire RC193, Rétroaction liée au service pour soumettre vos commentaires en ligne, par télécopieur ou par la poste. Un agent de la rétroaction liée aux services vous répondra rapidement.
3. Si l'Agence n'a toujours pas réglé la question soulevée, vous pouvez soumettre une plainte au Bureau de l'ombudsman des contribuables.

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SOURCE Agence du revenu du Canada