Pénalités et ordonnances à l'encontre de Danièle Baribeau, Robert Laurin et Assurances M. Lagrange inc.

MONTRÉAL, le 25 oct. 2021 /CNW Telbec/ -  Le 13 octobre 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord conclu entre l'Autorité et les intimés Danièle Baribeau, Robert Laurin[1] et Assurances M. Lagrange inc. (le « cabinet »).

Conformément à la suggestion présentée par les parties, le TMF a ainsi imposé des pénalités administratives de 7 500 $ à Danièle Baribeau, 3 500 $ à Robert Laurin et 30 000 $ au cabinet.

Le TMF a également interdit à M^me Baribeau, qui agissait comme dirigeante responsable du cabinet au moment des faits reprochés, d'agir comme dirigeante responsable pour une période de cinq ans et a assorti son certificat de trois conditions, soit :

• Une interdiction d'agir comme superviseur pour une période de cinq ans;
• Une condition de rattachement pour une période de trois ans;
• L'obligation de suivre une formation sur la déontologie en assurance de personnes.

Finalement, le TMF a interdit à M. Laurin, qui était le seul représentant actif du cabinet au moment des faits reprochés, d'agir comme dirigeant responsable pour une période de cinq ans et a assorti son certificat de trois conditions, soit :

• Une condition de rattachement pour une période de trois ans;
• L'obligation de suivre une formation de mise à niveau en courtage hypothécaire;
• L'obligation de suivre une formation sur la déontologie et la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires.

Soulignons que selon l'accord intervenu, M. Laurin s'est engagé à ne plus agir en assurance de personnes pour une période de cinq ans. Il s'est également engagé à exercer ses activités en courtage hypothécaire sous la supervision d'un autre représentant, selon les modalités à être convenues avec l'Autorité, et ce, pour une période de trois ans.

Contexte
Le présent dossier fait suite à une inspection de suivi menée auprès du cabinet. Une première inspection avait eu lieu en mai 2016, laquelle avait conduit à l'imposition de pénalités administratives et autres sanctions par le TMF à l'encontre du cabinet et de son dirigeant responsable de l'époque. De même, le cabinet s'était engagé à mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de corriger les lacunes soulevées lors de l'inspection.

Dans le cadre du présent dossier, l'Autorité reprochait au cabinet et à Danièle Baribeau divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et ses règlements, notamment d'avoir fait défaut de superviser ses représentants et d'avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à l'Autorité quant à la supervision des activités de Robert Laurin, dont le certificat était assorti d'une condition de supervision rapprochée. Différentes lacunes relatives aux analyses de besoins financiers, aux profils de risque, à la tenue de dossiers et à la procédure de remplacement de polices avaient également été constatées.

Le TMF, en entérinant l'accord intervenu entre les parties, a tenu compte du fait que le cabinet n'est plus inscrit auprès de l'Autorité.  

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

[1] Ne pas confondre avec Robert Laurin détenteur du certificat n^o 119842 dans les disciplines de l'assurance de dommages (courtier) et de l'assurance de personnes, et exerçant ses activités pour le compte de Robert Laurin Assurances inc.

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