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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Projet de loi 103 - Une avancée notable pour l'allègement réglementaire et administratif des entreprises, selon la FCCQ


MONTRÉAL, le 6 oct. 2021 /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) salue le dépôt du projet de loi n° 103 ce matin à l'Assemblée nationale, visant à alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.

Elle souligne particulièrement l'intention exprimée aujourd'hui par le gouvernement, dans son communiqué de presse, de déposer chaque année un projet de loi visant à réviser les mesures réglementaires et administratives qui amènent un fardeau inefficace pour des entreprises de différents secteurs de l'économie. Il sera important pour la FCCQ que le gouvernement du Québec maintienne cet engagement dans les années à venir.

« Depuis longtemps, nous plaidons pour que le gouvernement du Québec procède à une révision importante des mesures amenant un fardeau réglementaire et administratif, souvent nuisibles aux opérations des entreprises, voire même à leur développement. En plus des délais additionnels parfois inutiles qu'elles doivent respecter, certaines mesures peuvent malheureusement représenter des coûts supplémentaires pour ces entreprises?», a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

La FCCQ constate que le projet de loi n° 103 s'attaque à des mesures réglementaires touchant les secteurs manufacturiers, des ressources naturelles, en environnement, pour les sociétés de transport ainsi qu'en agroalimentaire. Elle collabore au plan d'action en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025 et la FCCQ constate que des mesures qu'elle avait présentées se trouvent dans le projet de loi.

« Par exemple, d'amener davantage de flexibilité dans la reconnaissance des activités en agrotourisme pour permettre à des agriculteurs de réaliser des activités touristiques sur leur propre terre afin de faire connaître leur secteur, dans le respect des principes de développement durable. Or, des règles de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles étaient trop restrictives, ce qui non seulement limitait la possibilité de revenus additionnels, mais également engendrait de la frustration de leur côté », a poursuivi M. Milliard.

Aussi, dans le secteur minier, les entreprises d'exploration sont soumises à un fardeau de paperasse beaucoup trop lourd auquel le projet de loi n° 103 permet de s'attaquer, notamment le prolongement de la période de validité des « claims », ainsi que la simplification des différentes échéances d'envoi de documents au ministère. La FCCQ recommande de faire un pas de plus et de remplacer la déclaration annuelle de travaux par « claim » par une déclaration par propriété pour simplifier la vie des entrepreneurs.

Du travail encore à faire

«?Le présent projet de loi est un bon pas en avant pour alléger la charge demandée aux entreprises, et représente également une opportunité de bonifier l'effort gouvernemental exprimé aujourd'hui. Il reste beaucoup de travail à effectuer en matière d'allègement réglementaire et administratif pour les entreprises.  Entre autres dans les domaines du repreneuriat, du tourisme, de la construction, pour ne nommer que ceux-ci. Nous poursuivrons notre travail avec le gouvernement afin de permettre aux entreprises d'évoluer dans un milieu réglementaire et administratif, le plus souple et efficace possible », a conclu Charles Milliard.

À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
Grâce à son vaste réseau de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant, concurrentiel et durable.

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec


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