Le Barreau de Montréal remet en question certaines dispositions du Projet de loi 96, au nom de l'accès à la justice et de la protection du public
MONTRÉAL, le 5 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Bien qu'il appuie l'objectif du projet de loi 96, soit d'assurer la protection de la langue française à titre de langue de la législation et de la justice au Québec et d'encadrer son utilisation par les ordres professionnels et leurs membres, le Barreau de Montréal juge essentiel de protéger l'accès à la justice pour tous, principe fondamental d'une société démocratique, conformément à sa mission.
Ainsi, le Barreau de Montréal appuie la position exprimée par le Barreau du Québec dans son Mémoire déposé le 29 septembre dernier dans le cadre des consultations publiques sur le Projet de loi no 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français et remet en question certaines dispositions de ce projet de loi.
« Il importe de garantir à tous les citoyens un accès à la justice sans frein ni barrière, qu'elles soient linguistiques, économiques ou temporelles. Cela est d'autant plus vrai à Montréal, où la population est cosmopolite et composée de nombreux nouveaux arrivants, » a précisé le bâtonnier de Montréal, Me Extra Junior Laguerre.
C'est pourquoi, après analyse, le Barreau de Montréal remet en question la pertinence des articles 9, 12, 13, 55 et 208.6 qui, tels que libellés, affectent l'accès à la justice pour les citoyens et de l'article 32 qui affecte la capacité du Barreau de Montréal à communiquer efficacement avec ses membres.
Articles qui affectent l'accès à la justice :
- Articles 9 et 208.6 - Le libellé de ces articles affecte l'accès à la justice de deux façons : d'abord, en imposant à une partie d'assumer les frais d'une traduction, ensuite par les délais qui découlent de cette traduction qui, de surcroît, doit être certifiée. Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur la disponibilité en nombre suffisant de traducteurs juristes en pratique privée.
- Articles 12 et 13 - Ces articles modifiés ne tiennent pas compte de la réalité des justiciables montréalais, où le pourcentage de causes dans lesquelles l'anglais est requis justifie à lui seul la présence de juges ou de juges administratifs bilingues ou qui ont une connaissance suffisante de l'anglais. Il s'agit, encore une fois, d'une question d'accès à la justice.
- Article 55 - Il est essentiel, pour la protection du public et l'accès à la justice, que toutes les parties soient en mesure de bien comprendre le contrat dans lequel elles s'engagent. Pour éviter que de mauvaises interprétations de contrats n'engorgent davantage le système judiciaire, le Barreau de Montréal suggère le maintien de l'article 55 tel qu'il existait.
Article qui affecte la communication avec les membres :
- Article 32 - Ainsi libellé, cet article est nébuleux et donne matière à interprétation. Sa rigidité par rapport à l'article initial, qui assurait la communication en français tout en offrant la possibilité de traduire en anglais lorsque jugé nécessaire, affecte la capacité du Barreau de Montréal à communiquer efficacement.
« Le Barreau de Montréal est d'avis que les articles 9, 12, 13, 55 et 208.6 portent atteinte au principe d'accès à la justice qui est au coeur de la société démocratique québécoise et que l'article 32 affecte la gestion des communications avec les membres. Nous demandons donc au ministre Simon Jolin-Barrette d'apporter les amendements nécessaires au projet de loi, afin que celui-ci atteigne ses objectifs sans nuire à l'accès à la justice pour tous », a conclu Me Extra Junior Laguerre.
Fondé en 1849, le Barreau de Montréal regroupe près de 16?000 avocat(e)s. Il a pour mission de veiller à la protection du public tout en soutenant ses membres dans l'exercice de la profession. D'autres renseignements sont disponibles au www.barreaudemontreal.qc.ca.
SOURCE Barreau de Montréal
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