Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires dans le cadre de sa contestation de l'acquisition de Tervita par Secure

GATINEAU, QC, le 1er oct. 2021 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires pour soutenir sa contestation de l'acquisition de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. devant le Tribunal de la concurrence.   

Les ordonnances exigent que Albright Flush Systems Ltd, AQT Water Management Inc. et Galatea Technologies Inc., qui détiennent des renseignements pertinents à la contestation du Bureau, produisent des documents et des renseignements écrits concernant la prestation de services d'élimination des déchets. Le Bureau pourrait demander d'autres ordonnances judiciaires au fur et à mesure de l'évolution de cette affaire. 

Le Bureau a déjà conclu que l'acquisition de Tervita par Secure aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour les services fournis dans les installations d'élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC) - ce qui fera probablement en sorte que les clients paieront des prix plus élevés et subiront des baisses de la qualité du service.

Les faits en bref

• Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus grands - et dans de nombreuses régions, les seuls - fournisseurs de services d'élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC et se livraient une concurrence vigoureuse pour gagner des clients.
• Le BSOC, qui couvre le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l'Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et le coin sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l'une des plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde.
• La demande du Bureau contestant la transaction est toujours devant le Tribunal.

Produits connexes

• Examen des fusions
• Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Liens connexes

• Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d'élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents
• Article 11 de la Loi sur la concurrence 

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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SOURCE Bureau de la concurrence