L'experte juridique thaïlandaise de renommée internationale partage son point de vue sur la Commission du droit international et le droit international des investissements

BANGKOK, 24 septembre 2021 /PRNewswire/ -- Dr.  Vilawan Mangklatanakul a été nommée en tant que première femme de Thaïlande et seule femme candidate de la région Asie-Pacifique à la Commission du droit international pour le mandat 2023-2027.  

Dr.  Vilawan a récemment fait part de son point de vue concernant la Commission du droit international et le droit des investissements.

Dr.  Vilawan Mangklatanakul, Directrice générale du Département des Traités et des Affaires juridiques du Ministère des Affaires étrangères de Thaïlande, déclare qu'alors que les pays se remettent sur pied après le COVID-19, le commerce et les investissements seront deux moteurs économiques importants pour stimuler la croissance et l'emploi.

Dr.  Mangklatanakul note également qu'il existe actuellement un manque de cohérence dans l'interprétation de la norme du traitement juste et équitable (TJE) ainsi que d'autres principes utilisés dans les traités d'investissement tels que la protection et la sécurité intégrale ou le droit de réglementer, qui sont tous des principes de droit international public. La raison d'une telle incohérence est du fait que l'interprétation a été laissée uniquement aux mains des tribunaux arbitraux pendant des années. Étant donné la nature ad hoc des tribunaux et les différents niveaux d'expérience des arbitres en matière de droit international public, il n'est pas surprenant qu'il existe un manque d'uniformité dans les décisions et qu'il n'y ait aucune approche systématique de l'interprétation des mêmes normes de protection.

Dr. Mangklatanakul est bien consciente du fait que la question de la protection des investissements a été reprise par de nombreux autres forums aujourd'hui. Par exemple, la CNUCED a élaboré des options politiques concernant la réforme du régime international d'investissement.

Elle connaît également les travaux de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Toutefois, en raison des limites de son mandat, ses travaux se sont concentrés sur les aspects procéduraux du règlement des différends, tels qu'un code de conduite pour les arbitres et un mécanisme d'interprétation conjoint entre les parties au traité, ainsi que sur la création de tribunaux d'investissement permanents, de mécanismes de révision ou d'appel autonomes.

Il est entendu que de nombreux pays connaissent bien le RDIE, soit en tant que partie d'un accord d'investissement, soit en tant que défendeur d'une affaire de RDIE, ou une combinaison des deux. Il existe actuellement plus de 2 500 accords internationaux d'investissement en vigueur. Au moins 1 104 cas de RDIE basés sur des traités ont été recensés, dans lesquels plus de 120 pays étaient défendeurs.

Dr. Mangklatanakul met en lumière l'idée que la communauté internationale dans son ensemble bénéficiera d'une interprétation claire des principes du droit international public utilisés dans les accords internationaux d'investissement compte tenu de l'importance des activités économiques.

Dans une certaine mesure, ce problème d'interprétation divergente a été reconnu par la Commission du droit international (CDI). En 2008, le CDI a réexaminé le sujet de la nation la plus favorisée (NPF) et, en 2015, le groupe d'étude de la CDI a produit un rapport qui fournit une orientation très utile sur la bonne application des règles d'interprétation des traités pour les dispositions relatives à la NPF.

Le traitement juste et équitable, qui figure dans le programme de travail à long terme de la CDI depuis 2011, est peut-être encore plus important que la NPF étant donné la plus grande fréquence à laquelle des demandes sont présentées à ce titre. Un certain nombre d'États ont adopté une approche proactive pour résoudre le problème en rédigeant de nouveaux accords internationaux d'investissement pour donner plus de clarté sur ce qui est et ce qui n'est pas couvert par la norme. Toutefois, cette approche présente encore des limites importantes. Tout d'abord, la plupart des affaires de RDIE sont intentées en vertu des traités d'ancienne génération ; la renégociation de milliers de traités d'investissement est tout simplement irréalisable. Deuxièmement, l'ajout de nouveaux textes peuvent également entraîner de nouveaux problèmes d'interprétation.

Étant donné le rôle de plus en plus important de l'investissement pour le rétablissement des pays post-COVID et les risques prévisibles qui l'accompagnent, Dr. Mangklatanakul encourage vivement la CDI à intervenir et à apporter de la clarté dans l'interprétation et l'application des clauses du traitement juste et équitable. La CDI pourrait s'adresser aux États membres pour étudier la pratique des États, l'avis juridique requis des États et, comme sources subsidiaires, les décisions des tribunaux internationaux ainsi que les écrits de spécialistes hautement qualifiés. L'interaction des gouvernements dans le processus de codification de la CDI peut également contribuer à la cristallisation des éléments de la norme du traitement juste et équitable.

Dr. Mangklatanakul souligne ainsi que « nous sommes à un moment critique et devons être tournés vers l'avenir. Compte tenu des facteurs mentionnés, la CDI pourrait être le seul organe à contribuer à la protection contre la fragmentation du droit international des investissements. Les résultats de ces travaux de la CDI seraient d'une utilité pratique pour les personnes impliquées dans la rédaction des traités d'investissement et dans l'interprétation et l'application des clauses du traitement juste et équitable dans les décisions des tribunaux. Cette clarté et cette certitude seront également bénéfiques aux investisseurs privés, en garantissant la stabilité de l'emploi et en ouvrant des opportunités pour ceux qui cherchent des emplois dans divers secteurs d'investissement. Le résultat des travaux de la CDI sera très utile à la société et à la communauté internationale dans son ensemble ».

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