Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 17 février 2021 à Montréal, lors duquel le décès d'une femme a été constaté


QUÉBEC, le 22 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 17 février 2021 à Montréal, lors duquel le décès d'une femme a été constaté, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la femme décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 21 janvier 2021, une personne inquiète contacte le 911 afin que des agents puissent vérifier l'état de santé d'une femme, membre de sa famille, qui habite à Montréal. Deux agents du SPVM se rendent au domicile de la femme et entrent en contact avec elle. Cette dernière leur explique qu'elle s'isole volontairement. Elle indique aux agents qu'elle limite ses contacts et ne récupère pas son courrier car elle craint d'attraper la COVID-19.

Dans les semaines suivantes, les agents se déplacent à trois autres reprises afin de vérifier l'état de la dame après de nouveaux appels de la famille. Les policiers effectuent plusieurs démarches afin d'entrer en contact avec la dame, mais sans succès.

Le 17 février 2021, à la suite d'un nouvel appel de la famille et devant l'impossibilité d'entrer en contact avec la dame, les agents se rendent à la résidence avec des membres de la famille. Un serrurier est sur place afin de donner accès à la résidence. Deux agents entrent et trouvent la dame sans vie à l'intérieur du domicile. Tout porte à croire que la dame est décédée de cause naturelle.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales


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Communiqué envoyé le 22 septembre 2021 à 15:00 et diffusé par :