Le gouvernement du Canada propose un nouveau règlement pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires

GATINEAU, QC, le 26 juill. 2021 /CNW/ - La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité pour le gouvernement du Canada et ses partenaires de mettre en place des mesures supplémentaires pour améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires. Année après année, ces travailleurs viennent au Canada pour soutenir notre industrie agricole et agroalimentaire et contribuent grandement à la sécurité alimentaire du Canada. Leur travail acharné et leur expertise ont joué un rôle déterminant au fil des ans et surtout pendant la pandémie, et ils méritent d'être en sécurité.

Aujourd'hui, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marco Mendicino, ont annoncé un projet de nouveau règlement visant à prévenir les mauvais traitements ou les abus à l'endroit des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Les ministres ont présenté 14 modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) ayant trois objectifs clés :

1. Améliorer les protections pour les travailleurs étrangers temporaires en obligeant les employeurs à leur fournir des renseignements sur leurs droits au Canada; en interdisant les représailles des employeurs à l'endroit des travailleurs qui portent plainte; et en mettant en place des exigences réglementaires clés pour que tous les employeurs offrent un accès raisonnable aux services de soins de santé, de même qu'une assurance maladie au besoin. Les modifications proposées interdiraient également d'imposer des frais de recrutement aux travailleurs et rendraient les employeurs responsables des actions des recruteurs à cet égard.
   
   
2. Améliorer la capacité du gouvernement d'empêcher les mauvais acteurs de participer au programme en accordant des pouvoirs qui renforceront l'évaluation des demandes des nouveaux employeurs et retarderont le traitement d'une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) en cas de non-conformité possible.
   
   
3. Renforcer la capacité du gouvernement de mener efficacement des inspections, notamment par la réduction des délais prescrits et la participation de tiers (p. ex. banques et sociétés de paie) à la fourniture de documents à l'appui des inspections.

En plus de l'annonce d'aujourd'hui, le gouvernement du Canada a lancé de nouvelles fonctions sur le Guichet-Emplois qui permettent aux travailleurs étrangers temporaires de chercher un emploi auprès d'employeurs admissibles. Ces fonctions aideront les travailleurs et les organisations de travailleurs migrants qui les soutiennent à communiquer avec les employeurs par l'entremise d'une source fiable.

La pandémie a également souligné la nécessité de mieux repérer les cas de mauvaise utilisation du Programme qui mettent les travailleurs en situation de vulnérabilité et de mieux soutenir les travailleurs qui demandent de l'aide. Dans le cadre des efforts renforcés du gouvernement pour mieux soutenir les employeurs et les travailleurs pour la saison 2021, de nouvelles capacités de transmission de données tirant parti des données sur la paie sont déployées pour mieux repérer les cas de fraude et de fausses déclarations, et des améliorations ont été apportées à la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires, avec l'ajout d'agents capables d'offrir directement des services dans plusieurs langues. Depuis le lancement de la ligne de signalement améliorée en mars, plus de 400 appelants ont obtenu de l'aide pour signaler des cas de mauvais traitements, ont été dirigés vers d'autres services appropriés ou ont obtenu des réponses à des questions générales sur leurs droits au Canada.

Ces changements s'ajoutent à d'autres mesures prises par le gouvernement fédéral cette année pour mieux soutenir les travailleurs étrangers temporaires. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 49,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour aider les organismes communautaires à offrir des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants, comme les services d'orientation à l'arrivée et l'aide en cas d'urgence et de situations à risque, dans le cadre du nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants. Il a également annoncé un financement de 54,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour augmenter les inspections des employeurs et s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires ont des conditions de travail et des salaires adéquats. De plus, le gouvernement a lancé un Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme de 35 millions de dollars qui aide les employeurs qui fournissent des logements à les rénover ou à les améliorer afin que les travailleurs soient en sécurité et en santé.

Citations

« La santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires continuent d'être une grande priorité pour le gouvernement du Canada. Même si nous avons fait des progrès, il y a encore des lacunes. Nous savons que les travailleurs étrangers temporaires ont besoin de meilleurs renseignements sur leurs droits et de meilleures protections en matière de santé et de sécurité. Les travailleurs doivent également être protégés contre les représailles s'ils déposent une plainte, et il faut empêcher les mauvais acteurs de participer au programme. Grâce à ces modifications réglementaires accrues, le gouvernement s'emploie à mieux protéger les travailleurs et à assurer une plus grande conformité des employeurs. »

- La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough

« Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité et la dignité des travailleurs étrangers. Tout le monde mérite d'évoluer dans un milieu de travail sans danger et où les droits de la personne sont respectés. Ces modifications nous aideront à accroître davantage la protection des travailleurs et à renforcer notre capacité de veiller à ce que les employeurs observent les règles qui régissent à la fois le Programme de mobilité internationale et le Programme des travailleurs étrangers temporaires. »

- L'honorable Marco Mendicino, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Les faits en bref

• Le projet de règlement a été publié au préalable le 10 juillet 2021 dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens, les employeurs et les intervenants ont été invités à fournir leurs commentaires dans un délai de 30 jours.  
• Environ 50?000 à 60?000 travailleurs agricoles étrangers viennent travailler au Canada chaque année, ce qui représente environ 60 % de tous les travailleurs qui peuvent entrer au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Plus de 41?000 travailleurs sont arrivés jusqu'à présent en 2021.
• C'est au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) que les producteurs agricoles ont le plus souvent recours. En 2019, environ 30?500 permis de travail ont été délivrés dans le cadre du PTAS, y compris 9?100 (30 %) pour des travailleurs provenant de pays des Caraïbes participants. Les 70 % restants visaient des travailleurs venus du Mexique.
• En 2020, la plupart des travailleurs étrangers qui travaillaient dans les fermes étaient en Ontario (43 %), au Québec (30 %) et en Colombie-Britannique (18 %).
• Une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) est un document qu'un employeur canadien peut devoir obtenir avant d'embaucher un travailleur étranger par l'intermédiaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Une EIMT favorable indique qu'il faut embaucher un travailleur étranger temporaire pour faire le travail. Elle indique également qu'aucun travailleur canadien ou résident permanent n'est disponible pour le faire. Les travailleurs migrants au Canada qui détiennent un permis de travail propre à un employeur et qui sont victimes d'abus ou qui risquent de l'être dans le contexte de leur emploi au Canada peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert exempté du processus d'EIMT. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.
• Le 16 mars 2021, Service Canada a affecté des agents en direct à sa ligne de signalement existante pour aider les travailleurs étrangers temporaires à signaler les mauvais traitements au Ministère; ces agents offrent des services en anglais, en français, en espagnol et dans plus de 200 autres langues. Avant le déploiement des agents en direct, le service se limitait à une boîte vocale où l'appelant laissait un message en français ou en anglais. Les personnes qui recourent à la ligne de signalement pendant les heures d'ouverture, mais qui ne parlent ni l'anglais ni le français s'entretiendront avec un agent de Service Canada en direct et avec un interprète qualifié qui participera à l'appel pour fournir un service d'interprétation exact en temps réel dans la langue choisie par l'interlocuteur.

Liens connexes

• Le gouvernement annonce un plan approfondi visant à mieux protéger les travailleurs étrangers et à assurer la chaîne d'approvisionnement alimentaire canadienne 
• Document d'information : Programme des travailleurs étrangers temporaires : Exigences concernant l'hébergement fourni par l'employeur
• Foire aux questions : Modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires en lien avec la COVID-19
• Signaler une fraude ou un usage abusif relatif au Programme des travailleurs étrangers temporaires
• Protection de la population canadienne et des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire
• Soutien à la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada
• Maladie à coronavirus (COVID-19)

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SOURCE Emploi et Développement social Canada