Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - Le programme de francisation de l'entreprise Diebold Nixdorf Canada, Limited

MONTRÉAL, le 23 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Le 20 avril 2021, l'entreprise Diebold Nixdorf Canada, Limited a payé une amende de 1?500 $ pour une infraction à l'article 140 de la Charte de la langue française.

Il a été reproché à cette entreprise, située au 2445, rue Cohen, à Saint-Laurent, de ne pas avoir transmis un programme de francisation à l'Office québécois de la langue française dans les six mois de la date de la réception d'un avis de l'Office. L'infraction a été constatée le 15 avril 2019.

Faits saillants 

• Une entreprise qui emploie cinquante personnes ou plus durant une période de six mois doit démontrer une utilisation généralisée du français dans son entreprise. L'article 140 de la Charte de la langue française prévoit que si cette généralisation n'est pas atteinte, l'entreprise doit adopter un programme de francisation.
  
  
• L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe

Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html

SOURCE Office québécois de la langue française

Communiqué envoyé le 23 juillet 2021 à 10:05 et diffusé par :