Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un propriétaire d'entreprise de services de transport de Brampton condamné pour fraude fiscale

BRAMPTON, ON, le 20 juill. 2021 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que le 19 juillet 2021, Dasonda Singh Khakh de Brampton, en Ontario, a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario située à Brampton, à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, et à une amende de 108 562 $. Le 7 juin 2019, M. Khakh a plaidé coupable à trois chefs d'accusation de fraude pour production de déclarations fausses ou trompeuses liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise.

M. Khakh était l'administrateur et l'unique actionnaire de 947321 Ontario Inc., exploitée sous le nom de HJT Logistics, une entreprise de services de transport américaine. M. Khakh a produit trois déclarations de la TPS/TVH dans lesquelles il demandait des remboursements liés à l'achat fictif de sept camions commerciaux. M. Khakh avait fourni de faux contrats d'achat de véhicules ainsi que des copies de traites bancaires et de chèques pour appuyer sa demande. En produisant ses déclarations frauduleuses, M. Khakh a demandé un total de 108 526 $ en crédits de taxe sur les intrants auxquels il n'avait pas droit.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Comme toute enquête criminelle menée par un organisme d'application de la loi, les enquêtes criminelles de l'ARC relatives à l'évasion fiscale sont complexes et peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Apprenez-en plus sur le processus d'enquêtes criminelles.

En cette période sans précédent, l'ARC demeure résolue à veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d'agir énergiquement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils qui sont à sa disposition. Elle poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l'ARC met tout en oeuvre pour que les Canadiens continuent d'y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d'exécution.

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SOURCE Agence du revenu du Canada