Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - Une formation d'instruction de l'OCRCVM conclut à la responsabilité de Philippe Bélisle, ex-conseil en placement de Montréal

MONTRÉAL, le 15 juill. 2021 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 28 juin 2021, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a conclu que Philippe Bélisle s'est approprié les fonds d'une cliente pour ses fins personnelles, ainsi que d'avoir effectué des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, opérations qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires. 

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 28 juin 2021, à Bélisle, Philippe -Décision

De façon précise, la formation d'instruction a conclu que M. Bélisle a commis les contraventions suivantes :

a)    Au cours de la période allant de février à avril 2015, l'intimé s'est approprié les fonds d'une cliente pour ses fins personnelles, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et de la Règle 1400 des Règles consolidées (après le 1^er septembre 2016).

b)   Au cours de la période allant de février 2015 à novembre 2016, l'intimé a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et de la Règle 1400 des Règles consolidées (après le 1^er septembre 2016).

c)     Au cours de la période allant de février 2015 à novembre 2016, l'intimé a effectué des opérations dans le compte d'une cliente qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à M. Bélisle ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Bélisle en mars 2017. Les contraventions alléguées sont survenues alors que M. Bélisle était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Bélisle n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général