Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un homme d'affaires de Winnipeg condamné à une amende pour fraude fiscale

WINNIPEG, MB, le 7 juill. 2021 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Khalid Tawfeeq (Tawfeeq) de Winnipeg, au Manitoba, a plaidé coupable le 29 juin 2021 devant la Cour provinciale de Winnipeg, à un chef d'accusation de fraude fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'à un chef d'accusation de fraude fiscale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise. Tawfeeq a été condamné à payer une amende de 158 268 $, ce qui représente 175 % de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH éludés. En plus de l'amende imposée par la Cour, M. Tawfeeq devra payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts correspondants et de toute pénalité établis par l'ARC.

Tawfeeq est l'unique actionnaire de Salvage International Inc. (Salvage), un concessionnaire de voitures d'occasion autorisé qui réparait et revendait des véhicules achetés aux enchères au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Afin de servir d'incitatifs auprès des acheteurs potentiels et de réduire le prix d'achat, Tawfeeq a transféré des véhicules de l'inventaire de Salvage à ses fils, lesquels les ont vendus à titre de vendeurs privés, afin d'éviter de facturer la TPS/TVH. Au cours des exercices se terminant en 2015, 2016 et 2017, Tawfeeq a éludé le paiement de 62 977 $ en impôt des sociétés sur 150 véhicules vendus en utilisant la méthode ci-dessus.

Au cours de la même période, Tawfeeq a éludé 27 462 $ en TPS/TVH en demandant illégalement des crédits de taxe sur les intrants dans les déclarations de la TPS de Salvage pour les véhicules achetés pour un tiers. Le tiers a remboursé les achats à Tawfeeq qui n'avait pas le droit de demander les crédits de taxe sur les intrants puisqu'il n'était pas le propriétaire des véhicules.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, pour lesquelles 15 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 26,2 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 10,902,950 dollars en impôts.

En cette période sans précédent, l'ARC demeure résolue à veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d'agir énergiquement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin.

Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en oeuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada