Le gouvernement apporte des ajustements à certaines mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises

QUÉBEC, le 30 juin 2021 /CNW Telbec/ - Le gouvernement apporte des ajustements à certaines mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises. Ces changements concernent notamment le régime d'assurance médicaments du Québec, le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation de même que le crédit d'impôt pour les centres financiers internationaux. Des décisions quant à l'harmonisation du régime fiscal québécois avec diverses mesures fiscales fédérales sont également annoncées.

Modifications au régime public d'assurance médicaments du Québec (RPAM)
Pour tenir compte des effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur les assurés profitant de la couverture offerte par le RPAM, des changements réglementaires ont été apportés par le gouvernement concernant le taux d'ajustement du montant maximal de la prime payable par les assurés pour 2021. Conséquemment, des modifications à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sont rendues nécessaires pour effectuer le calcul de la cotisation à percevoir de l'assuré par Revenu Québec pour l'année civile 2021.

Modification de la définition de « territoire à faible vitalité économique » aux fins du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation
Dans le but de permettre aux sociétés établies dans les territoires où l'indice de vitalité économique est parmi les 25 % les plus faibles au Québec de bénéficier du taux le plus élevé du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, la définition de l'expression « territoire à faible vitalité économique » sera modifiée en fonction des nouveaux chiffres publiés par l'Institut de la statistique du Québec. Cette modification permettra d'ajouter, à compter du 1^er juillet 2021, les MRC de Maskinongé, du Domaine-du-Roy et de Papineau à la liste des territoires admissibles. Cependant, les MRC des Appalaches et de La Côte-de-Gaspé et la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, dont la situation s'est améliorée, seront retirées de cette liste après une période de transition de 21 mois, soit à compter du 1^er avril 2023.

Ajustement apporté à la définition d'un « centre financier international » (CFI)
Considérant la croissance observée des activités dans les CFI ainsi que l'augmentation du nombre d'employés admissibles en découlant et pour permettre plus de flexibilité logistique aux sociétés exploitant de tels centres, des modifications seront apportées à la Loi sur les centres financiers internationaux au regard des conditions à remplir pour que l'entreprise d'une société puisse être reconnue à titre de CFI.

Harmonisation avec diverses mesures fiscales fédérales
Par ailleurs, le gouvernement harmonisera le régime fiscal québécois avec diverses mesures annoncées par le gouvernement fédéral au cours de la dernière année. Cette harmonisation permettra notamment de prolonger les mesures d'allègement touchant les régimes de pension agréés et les régimes de congé à traitement différé mises en place pour prêter main-forte aux travailleurs et à leurs employeurs pendant la pandémie de COVID-19.

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront également modifiées afin qu'y soient intégrées certaines mesures fiscales fédérales proposées dans l'énoncé économique de l'automne de 2020 et dans le budget d'avril 2021. Ces modifications touchent notamment le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la déduction pour habitants de régions éloignées, le traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19, les conditions d'admissibilité pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves, les prérogatives en matière de vérification, les demandes de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH et le régime d'option d'achat de titres.

Citation :

« Les ajustements annoncés aujourd'hui visent principalement à harmoniser la fiscalité québécoise avec la fiscalité fédérale et ainsi à simplifier le régime fiscal des entreprises.

De plus, des ajustements sont apportés à certaines mesures fiscales pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et économique du Québec. Nous surveillons la situation de près afin de nous assurer que nos mesures répondent adéquatement aux besoins des citoyens et des entreprises. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre de l'Économie et de l'Innovation

Lien connexe :

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2021-5, publié par le ministère des Finances et disponible au lien suivant :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2021-5-f-b.pdf.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances