Le Lézard
Classé dans : Transport, Exploitation pétrolière
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis d'audition de la demande d'approbation du règlement de l'action collective contre les Servites de Marie de Québec et le Collège Servite


MONTRÉAL, le 5 juin 2021 /CNW Telbec/ - Une Entente de règlement a été conclue pour régler de manière complète et définitive l'action collective contre Les Servites de Marie de Québec, Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu comme Collège Notre-Dame des Servites) (ci-après, les « Défenderesses ») au bénéfice des membres du groupe suivant:

« Toute personne agressée sexuellement par un religieux membre de la communauté religieuse les Servites de Marie, alors qu'elle était élève, invitée ou candidate à l'admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites entre 1948 et 2007 »;

Résumé des modalités de l'Entente de règlement

Les Défenderesses paieront un montant global de 11 600 000 $ en dollars canadiens, ce qui représente la quasi-totalité de la valeur de leurs actifs en date du règlement (à l'exception notamment d'effets personnels et de certains biens meubles), pour régler l'action collective et les réclamations des membres (le « Fonds de règlement »).

Un juge retraité agira comme Arbitre et décidera les réclamations des membres et leur catégorie de compensation. Les Défenderesses et leurs procureurs n'auront aucun droit de contestation, de regard ou d'intervention dans le Processus de réclamation.

Le montant de compensation pour chaque catégorie pourra uniquement être connu une fois que toutes les réclamations auront été décidées par l'Arbitre. Ce n'est qu'à ce moment que l'Arbitre connaîtra le nombre de membres dans chaque catégorie et qu'il pourra distribuer le Fonds de règlement de la manière suivante :

    1. La catégorie « Compensation de base » servira de base de calcul (c.à.d. X);
    2. La catégorie « Compensation extraordinaire niveau 1 » recevra une compensation supérieure de 40% par rapport à la « Compensation de base » (c.à.d. 1.4(X));
    3. La catégorie « Compensation extraordinaire niveau 2 » recevra une compensation supérieure de 80% par rapport à la « Compensation de base » (c.à.d. 1.8(X));
    4. Dans le cas d'une Succession d'un Membre décédé, celle-ci aura le droit à un montant représentant 50% de la catégorie « Compensation de base » (c.à.d. 0.5(X)).

Si elle est approuvée, l'Entente de règlement constituera le seul remède pour les membres et les Défenderesses recevront une quittance complète et totale.

Vous pouvez consulter l'Entente de règlement, le Processus de réclamation se trouvant à l'Annexe 1, le Formulaire de réclamation que chaque membre devra soumettre se trouvant à l'Annexe 2, ainsi que la « Demande d'approbation de l'Entente de règlement et des honoraires des Procureurs du Groupe » en visitant le site internet www.kklex.com.

Au cours de l'audience d'approbation, les Procureurs du groupe demanderont à la Cour supérieure d'approuver le paiement de leurs honoraires judiciaires et extrajudiciaires encourus pour l'avancement de l'action collective, payables à même le Fonds de règlement.

Audience de l'approbation de l'Entente de règlement

L'audience d'approbation de la Demande d'approbation aura lieu devant la Cour supérieure du Québec par visioconférence Microsoft Teams le 23 juin 2021 à 9h00. Les membres qui ne s'opposent pas à l'Entente de règlement et à la Demande d'approbation n'ont pas à assister à l'audience d'approbation.

Si un membre souhaite s'opposer, la Cour supérieure entendra son objection à la condition qu'il écrive aux Procureurs du groupe au plus tard le 18 juin 2021, en indiquant ce qui suit :

    1. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne qui s'y oppose;
    2. Une déclaration selon laquelle la personne croit être membre, en précisant les motifs de cette croyance;
    3. Un bref exposé de la nature et des motifs de l'objection;
    4. Si le membre a l'intention de comparaître à l'audience d'approbation ou s'il a l'intention d'être représenté par avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'avocat.

Vous pouvez assister à l'audience d'approbation en cliquant sur le lien Microsoft Teams de la salle 6 du Palais de justice de Sherbrooke à l'heure indiquée :

Rejoindre la réunion sur votre ordinateur ou sur votre application mobile
Cliquez ici pour rejoindre la réunion

Rejoindre à l'aide d'un appareil de vidéoconférence
teams@teams.justice.gouv.qc.ca
ID de la vidéoconférence: 119 741 948 7
Autres instructions relatives à la numérotation VTC

Ou composer le numéro (audio seulement)
+1 581-319-2194, 304508175#   Canada, Quebec
(833) 450-1741, 304508175#   Canada (Numéro gratuit)
ID de téléconférence: 304 508 175#

Pour obtenir des renseignements supplémentaires:

Veuillez communiquer avec les Procureurs du groupe ci-dessous :

Me Robert Kugler, rkugler@kklex.com / Me Pierre Boivin, pboivin@kklex.com
Me Olivera Pajani, pboivin@kklex.com / Me Jérémie Longpré, jlongpre@kklex.com
Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.
1 Place Ville Marie, suite 1170
Montréal (Québec) H3B 2A7
Téléphone : 514-878-2861 / Télécopieur : 514-875-8424

CET AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ PAR L'HONORABLE CHRISTIAN IMMER, J.C.S.

SOURCE Kugler Kandestin


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Communiqué envoyé le 5 juin 2021 à 08:00 et diffusé par :