Le Lézard
Sujets : Lois fédérales et d'états, CPG

Loi sur la laïcité de l'État : le procureur général du Québec dépose sa déclaration d'appel


QUÉBEC, le 4 juin 2021 /CNW Telbec/ - Le procureur général du Québec dépose aujourd'hui sa déclaration d'appel à l'égard du jugement rendu par la Cour supérieure le 20 avril 2021, relativement à la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État.

Cette procédure d'appel porte sur les deux conclusions du jugement de la Cour supérieure qui déclaraient certaines dispositions de la loi inopérantes à l'égard des députés de l'Assemblée nationale et des personnes bénéficiant de droits à l'instruction dans la langue de la minorité.

Par ailleurs, il importe de souligner que la Loi sur la laïcité de l'État continue d'être en vigueur et de s'appliquer dans sa totalité.

Citation

« La nation québécoise a fait le choix de la laïcité. Un choix fondé sur notre histoire et qui reflète nos valeurs. Ce choix est générateur de droits et source de progrès social, d'égalité et de justice. Nous ne ménagerons aucun effort pour défendre cette loi importante pour le Québec. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec



Communiqué envoyé le 4 juin 2021 à 16:44 et diffusé par :