Le CRCIC reçoit une lettre du ministre Mendicino dans laquelle il signifie son intention d'approuver la demande de prorogation

BURLINGTON, Ontario, 20 mai 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) est ravi d'annoncer que l'honorable Marco Mendicino, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a signifié au Conseil son intention d'approuver la demande de prorogation du CRCIC à titre de Collège des consultants en immigration et citoyenneté (le Collège) et de fixer une date de prorogation.

La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada), L.C. 2019, ch. 29 (la Loi sur le Collège) a été proclamée en vigueur le 9 décembre 2020 et, en vertu du paragraphe 84(1), le CRCIC a soumis une lettre de demande de prorogation au ministre le 11 décembre 2020. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) souhaite fixer une date de prorogation pour l'ouverture du Collège en automne 2021. L'établissement d'une date de prorogation dépend de plusieurs facteurs de mise en oeuvre, notamment la nomination par le ministre des administrateurs d'intérêt public au nouveau conseil d'administration du Collège et l'élaboration du Code de déontologie des titulaires de permis ainsi que le règlement d'application de la Loi sur le Collège.

« Il est très encourageant de constater l'engagement du ministre Mendicino envers le Collège et de savoir qu'il a l'intention d'approuver la demande du Conseil et de fixer une date de prorogation en automne 2021 », a affirmé Stan Belevici, CRIC et président du conseil d'administration du CRCIC. « Nous attendions ce moment avec impatience et travaillons à l'atteinte de cet objectif depuis de nombreuses années. Il est formidable de constater que nous sommes bientôt en voie d'obtenir les mêmes pouvoirs légaux que ceux des autres professions réglementées ».

IRCC a également publié le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en vue d'une consultation publique le 15 mai 2021. En vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur le Collège, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit établir un code de déontologie pour les titulaires de permis (CRIC et CRIEE). Le Code ne sera pas une liste exhaustive des obligations déontologiques d'un titulaire de permis; il sera interprété parallèlement aux autres documents régissant les activités du Collège.

« Le Conseil sera entièrement prêt à être prorogé à titre de Collège en automne 2021 », a indiqué John Murray, président et chef de la direction du CRCIC. « Nous nous réjouissons à la perspective de la nomination par le ministre des administrateurs d'intérêt public au nouveau conseil d'administration du Collège et de la poursuite de l'élaboration du nouveau Code de déontologie et du règlement d'application de la Loi sur le Collège ».

Le nouveau Collège disposera de pouvoirs accrus pour réglementer la profession des consultants en immigration et des conseillers d'étudiants étrangers dans l'intérêt public, ce qui comprend de nouveaux pouvoirs pour mener des enquêtes et poursuivre les consultants en immigration non autorisés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transition du Conseil au Collège, veuillez consulter www.iccrc-crcic.ca.

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Au sujet du CRCIC
Le CRCIC est l'organisme de réglementation national qui promeut et protège l'intérêt public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d'étudiants étrangers réglementés.

Le mandat fédéral du CRCIC découle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté qui stipulent que quiconque fournit des conseils en immigration ou en citoyenneté canadienne moyennant des frais ou une autre forme de rétribution doit être membre en règle du CRCIC, d'un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec.

Les personnes qui fournissent des services d'immigration et de citoyenneté canadiens à l'étranger sont assujetties au droit canadien même si elles résident à l'extérieur du Canada.

SOURCE : Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)

SOURCE : La Gazette du Canada, Partie 1, volume 155, numéro 20. (2021, 15 mai). Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-05-15/html/reg1-fra.html