OTTAWA, ON, le 7 mai 2021 /CNW/ - Hier, dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada d'accroître la confiance dans le système de justice pénale, en particulier chez les survivantes d'agressions sexuelles, des modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur. Ces modifications rappellent l'engagement de notre gouvernement à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion.
Les modifications apportées à la Loi sur les juges font en sorte que, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. Le contexte social est influencé par des facteurs sociétaux tels que le genre, la race, l'ethnicité, la religion, la culture, l'orientation sexuelle, les capacités mentales ou physiques différentes, l'âge, le bagage socioéconomique, et la connaissance d'enjeux liés à la violence familiale et à la violence faite aux enfants.
Les modifications au Code criminel font en sorte que les juges sont tenus de fournir des motifs écrits ou d'en consigner au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle. Cela améliorera la transparence dans de telles affaires.
Ces modifications respectent le principe constitutionnel de l'indépendance de la magistrature, qui est essentiel pour que le public ait confiance dans le système judiciaire. Le Conseil canadien de la magistrature énonce les exigences en matière de perfectionnement professionnel des juges des cours supérieures. Il collabore étroitement avec l'Institut national de la magistrature, qui est responsable de la coordination générale de la formation des juges au Canada, en plus d'en être le principal fournisseur. L'indépendance de la magistrature nécessite un contrôle judiciaire quant à la formation des juges, et c'est pourquoi l'Institut national de la magistrature, qui est reconnu à l'échelle internationale pour son travail en matière de formation des juges, fournirait aux juges nouvellement nommés la formation judiciaire qui était mentionnée dans le projet de loi.
Citations
« Nous maintenons notre engagement à lutter contre la violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle. Les survivantes d'agressions sexuelles devraient avoir pleinement confiance dans le système judiciaire. Je tiens à saluer le travail notable que l'organisation judiciaire continue de faire quant à cette importante question. Les modifications aideront à convaincre le public que les juges sont sensibilisés au droit relatif aux agressions sexuelles, et qu'ils ont les compétences et les connaissances nécessaires pour traiter les dossiers d'une manière respectueuse des survivantes d'agressions sexuelles et exempte de mythes et de stéréotypes. Elles aideront également les juges à comprendre le contexte social entourant les affaires dont ils sont saisis ainsi que les facteurs pouvant avoir une incidence sur l'interaction des personnes avec le système de justice. »
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Les modifications ont finalement force de loi. Elles permettront de promouvoir la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles à l'intention des juges nouvellement nommés à une cour supérieure provinciale. Trop peu de survivantes se sentent en confiance pour rompre le mur du silence et seule une fraction de celles qui le font voient leur dénonciation aboutir à une condamnation. Les Canadiens s'attendent à mieux. Cette loi contribuera à garantir que nos systèmes juridiques et judiciaires traitent les survivantes d'agressions sexuelles avec plus de dignité et de respect. La COVID-19 ne fait que rendre nos efforts plus urgents. Chaque mesure prise par notre gouvernement pour traiter et prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe est soutenue par les survivantes et leurs familles. Nous vous remercions pour votre courage. Le gouvernement du Canada continuera à travailler pour qu'à l'avenir personne n'ait à dire "moi aussi". »
L'honorable Maryam Monsef, C.P., députée
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural
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SOURCE Department of Justice Canada
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