Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Le commissaire aux élections fédérales impose des sanctions administratives pécuniaires à cinq personnes


GATINEAU, QC, le 6 mai 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à cinq personnes pour des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence, un avis indiquant le nom de la personne ou de l'entité, l'acte ou l'omission, et le montant de la SAP est publié sur le site Web du commissaire aux élections fédérales à l'adresse suivante : www.cef-cce.ca.  

Les SAP sont de plus en plus souvent utilisées dans les régimes fédéraux et provinciaux au Canada. Elles peuvent être imposées par le commissaire, ou par le sous-commissaire en vertu d'une délégation faite par le commissaire en vertu de l'article 509.23 de la Loi, pour diverses violations à la Loi, y compris les contraventions liées au vote illégal, et aux règles régissant les communications, les tiers, et le financement politique. Des SAP peuvent également être imposées en cas de non-conformité aux conditions d'une transaction ou d'un engagement.

L'imposition d'une SAP vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la Loi. Une personne ne peut faire l'objet d'une SAP et d'une poursuite pour la même violation. De plus, une SAP ne peut se traduire par une peine d'emprisonnement, engendrer des conséquences pénales ou entraîner la création d'un casier judiciaire. Pour de plus amples renseignements sur les SAP, veuillez consulter la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales



Communiqué envoyé le 6 mai 2021 à 12:14 et diffusé par :