Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Après 19 ans d'attente : prise d'un décret concernant l'entrée en vigueur de l'article 1 de la loi 104


QUÉBEC, le 6 mai 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, annonce que l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française adoptée en 2002 (aussi connue sous le nom de « loi 104 ») a été fixée au 5 mai 2022. 

Cet article précise que l'Administration -- ce qui inclut le gouvernement, ses ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires ainsi que les établissements de santé et de services sociaux -- doit utiliser uniquement le français dans ses communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et avec les autres gouvernements.

L'entrée en vigueur de l'article 1 de la loi 104 aura pour effet d'accroître l'exemplarité de l'État québécois dans son utilisation de la langue française. Cette intervention signifiera que l'Administration se posera en acteur cohérent en matière linguistique. L'utilisation exclusive du français dans les communications de l'État permet de réaffirmer le statut officiel de la langue française au Québec.

Rappelons qu'une enquête menée par le Conseil supérieur de la langue française en 2019 révélait que parmi les membres du personnel des ministères et organismes du gouvernement du Québec qui devaient communiquer par écrit avec des personnes morales et des entreprises établies au Québec, 39 % affirmaient utiliser une autre langue que le français.

La loi 104 confère au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où une autre langue peut être utilisée, en plus du français, dans les communications visées. L'entrée en vigueur de l'article 1 de la loi 104 est prévue l'an prochain afin que le processus d'élaboration de ce règlement d'application soit mené à terme.

Contexte

La Charte de la langue française, adoptée en 1977, a consacré le français en tant que langue officielle du Québec, langue de l'État et de la loi aussi bien que langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. À cette fin, elle comporte diverses dispositions relatives à la langue de l'Administration, dont l'article 16. Le libellé d'origine de cette disposition établit l'usage exclusif du français dans les communications écrites avec des personnes morales établies au Québec et avec les autres gouvernements.

L'article 16 est réécrit en 1993, à la suite de la sanction du projet de loi 86, Loi modifiant la Charte de la langue française, de manière à ne plus soumettre les communications visées à la règle de l'usage exclusif du français. À la suite de la commission Larose, faisant état d'une bilinguisation institutionnelle de l'Administration, le projet de loi 104 est adopté en 2002. L'article 1 réintroduit la notion d'exclusivité dans l'article 16 de la Charte.

Le 29 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de mettre en application l'article 1 du projet de loi 104 dans les meilleurs délais possibles.

Citation

« L'entrée en vigueur de l'article 1 de la loi 104 représente le premier pas de la relance linguistique au Québec. La mise en veilleuse de cet article pendant près de 20 ans par les gouvernements précédents a participé à la généralisation croissante d'un bilinguisme institutionnel incompatible avec un État dont la seule langue officielle est le français. Le respect de notre langue nationale commande de corriger cette importante lacune et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. L'État québécois doit être exemplaire. Le gouvernement du Québec renoue avec la responsabilité historique qui est la sienne. »

Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Langue française

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec



Communiqué envoyé le 6 mai 2021 à 10:24 et diffusé par :