Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - AFFAIRE Edward Ho Rha - Ajournement

CALGARY, AB, le 4 mai 2021 /CNW/ - Une comparution en vue de la fixation d'une date a eu lieu le 22 avril 2021 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Edward Ho Rha. Cette comparution a été ajournée au 3 juin 2021.

La comparution concerne des allégations contre M. Rha selon lesquelles :

a)      Entre janvier 2016 et mai 2017, il a effectué, dans les comptes de deux clients, des opérations en nombre excessif qui ne convenaient pas à ces derniers et qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention des alinéas 1(o) et 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.

b)      Entre janvier et décembre 2017, il a manqué à ses obligations de «?connaissance du client?» à l'égard de ses clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres.

c)      Entre janvier 2016 et décembre 2017, il a effectué, dans les comptes de deux clients, des opérations en nombre excessif qui ne convenaient pas à ces derniers et qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention des alinéas 1(o) et 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.

d)      En octobre 2017, il a emprunté des fonds d'un client, en contravention du paragraphe 2(3) de la Règle 43 des courtiers membres.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Rha en avril 2018. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant qu'il était représentant inscrit aux succursales de Calgary de Richardson GMP Limitée (aujourd'hui Patrimoine Richardson Limitée) et de Corporation Mackie Recherche Capital, toutes deux des sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Rha n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent communiquer avec la coordonnatrice des audiences de l'OCRCVM, à l'adresse [email protected], pour obtenir des renseignements. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Date de la comparution : La comparution aura lieu par vidéoconférence le 3 juin 2021, à 10 h (HR). 

On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante : https://www.ocrcvm.ca/documents/2021/75e41bd7-ec26-45b8-8759-ac319a255288_fr.pdf.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général