Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM entreprend une procédure disciplinaire contre Joan McCarthy, ex-conseillère en placement de Terre-Neuve-et-Labrador


ST. JOHN'S, NL, le 30 avril 2021 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Joan McCarthy

L'audience concerne les allégations suivantes :

(a)   Au cours de la période allant de 2006 à 2019, Mme McCarthy a falsifié des signatures et s'est approprié des fonds des comptes de ses clients, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et à la Règle 1400 des Règles consolidées (après le 1 septembre 2016);

(b)   Mme McCarthy a manqué à son obligation de collaborer à une enquête de l'OCRCVM en refusant de fournir des documents et en ne participant pas à une entrevue avec le personnel de la mise en application, contrevenant ainsi à l'article 8104 des Règles consolidées.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme McCarthy en juin 2019. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant qu'elle était représentante inscrite à la succursale de St. John's de MD Management Ltd, société réglementée par l'OCRCVM. Mme McCarthy n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent communiquer à l'avance avec la coordonnatrice des audiences de l'OCRCVM, à l'adresse NHC1@iiroc.ca, pour obtenir des renseignements.

Date de la comparution : La comparution en vue de la fixation d'une date se fera par vidéoconférence le 15 juillet 2021, à 10 h (HAT).

On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante :
http://www.ocrcvm.ca/documents/2021/11d58311-74f4-47aa-9b5f-80283b7b3e62_fr.pdf

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 30 avril 2021 à 08:10 et diffusé par :