Le DPCP expose les motifs pour lesquels aucune accusation n'a été portée dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 23 juillet 2017 à Montréal, lors duquel une femme a été blessée
QUÉBEC, le 29 avril 2021 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 28 janvier 2019 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Cette décision faisait suite à l'examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par une femme le 23 juillet 2017 à Montréal.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI avait été confié à un comité composé de deux procureurs aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ces derniers avaient procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révélait la commission d'infractions criminelles. Un procureur qui a participé à l'analyse du dossier a informé la personne blessée des motifs de la décision.
Les procédures juridiques étant terminées, voici les motifs ayant mené le DPCP à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier.
Événement
Le 23 juillet 2017 vers 19 h 25, les policiers placent en cellule une personne détenue pour une infraction à un règlement municipal, soit de s'être trouvée gisant ivre sur la voie publique. À 20 h 25, ils placent dans la même cellule une autre détenue arrêtée pour une infraction au même règlement municipal. Les deux femmes sont placées dans la même cellule en raison du haut taux d'occupation ce jour-là. Une ronde de surveillance est effectuée par une agente à 20 h 30. À ce moment, l'une des femmes semble dormir sur le banc dans la cellule.
À 21 h 02, lors de sa ronde de surveillance, une agente constate que l'une des détenues agresse l'autre. Les ambulanciers arrivent vers 21 h 10 et prennent en charge la femme blessée qui est transportée à l'hôpital où elle sera traitée pour des blessures importantes.
La preuve au dossier révèle que l'évènement impliquant les détenues s'est déroulé une journée particulièrement achalandée au centre de détention. La victime de l'attaque dormait avant l'arrivée de sa codétenue, et les agents n'avaient aucun motif de craindre le fait que ces deux femmes soient placées dans la même cellule. En effet, elles étaient toutes deux arrêtées pour des motifs d'ivresse et ne démontraient pas de signes d'agressivité.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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