Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : CPG

Suspension du service permettant d'accéder en ligne aux dossiers du Tribunal


MONTRÉAL, le 29 avril 2021 /CNW Telbec/ - Le Tribunal administratif du logement avise les citoyens qu'il a suspendu tôt ce matin l'accès à son service en ligne permettant d'accéder aux dossiers du Tribunal à la lumière des faits rapportés par Le Devoir.

Le Tribunal est préoccupé par la situation et s'affaire actuellement à trouver une solution permettant d'assurer un meilleur équilibre entre l'accès aux informations judicaires et la protection de ces données contre l'usage frauduleux qui pourrait en être fait.

Les renseignements personnels obtenus par le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles ne sont pas confidentiels en vertu de l'article 53 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette exception est le corollaire de la publicité des débats. Le Tribunal est toutefois sensible à l'importance de prévenir l'usage de ces renseignements à des fins illégitimes.

Cette suspension sera maintenue jusqu'à ce que le Tribunal ait identifié une solution satisfaisante à cet effet.

SOURCE Tribunal administratif du logement


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Communiqué envoyé le 29 avril 2021 à 11:35 et diffusé par :