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Le gouvernement du Canada élargit la liste des infractions en matière de pêche passibles d'une contravention


OTTAWA, ON, le 28 avril 2021 /CNW/ - À partir du 28 avril 2021, les agents des pêches fédéraux pourront donner des contraventions pour des infractions mineures en matière de pêche dans les provinces de la Colombie-Britannique, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard.

Pendant de nombreuses années, les infractions mineures en matière de pêche nécessitaient que l'accusé et l'agent des pêches passent par une procédure judiciaire formelle. Désormais, grâce aux modifications apportées au Règlement sur les contraventions, les agents des pêches ont le pouvoir discrétionnaire de donner plus de contraventions pour des infractions mineures, plutôt que de devoir aller au tribunal. Cela permettra aux agents et aux tribunaux de se concentrer sur les infractions plus graves et, par conséquent, d'améliorer l'efficacité des tribunaux à rendre justice aux Canadiens en temps opportun. L'élargissement de la liste des infractions mineures allégera la charge de toutes les parties, y compris les tribunaux, les agents des pêches et les pêcheurs commerciaux et récréatifs, en offrant une solution de rechange efficace pour la poursuite des infractions mineures.

Cet élargissement des infractions passibles de contraventions était réclamé depuis longtemps. Pour certaines provinces, comme Terre-Neuve-et-Labrador, les modifications permettront pour la toute première fois de donner des contraventions pour des infractions mineures aux lois fédérales sur la pêche. Le gouvernement du Canada continuera à chercher à étendre cette approche à d'autres régions.

Les contraventions sont un outil supplémentaire pour assurer le respect des règlements de pêche. Grâce à ces changements, les agents des pêches conservent le pouvoir discrétionnaire de prendre les mesures d'application requises jugées appropriées. Par exemple, un agent des pêches peut émettre un avertissement au lieu d'une contravention, porter des accusations, ou choisir de passer par le tribunal si nécessaire. La mesure d'application de la loi dépend d'un certain nombre de facteurs, comme la gravité de l'infraction ou le fait que l'accusé ait déjà reçu des avertissements.

Les agents des pêches continuent de respecter les conseils de santé publique, d'utiliser les équipements de protection individuelle appropriés, et de suivre les pratiques exemplaires pour prévenir une éventuelle propagation de la COVID-19.

Citation

« Les agents des pêches sont des membres essentiels de notre équipe qui aident à s'assurer que nos pêches sont ordonnées et que la vie marine est protégée. Les nouvelles modifications signifient que les agents du Canada auront maintenant la possibilité de donner des contraventions directement pour des infractions mineures, ce qui se traduira par moins de temps passé au tribunal et plus de temps sur l'eau. Je tiens à remercier tous les agents pour leurs efforts et leur travail visant à garantir que les règlements sont compris et respectés. »

L'honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

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SOURCE Pêches et Océans Canada


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Communiqué envoyé le 28 avril 2021 à 11:38 et diffusé par :