Loi sur la laïcité de l'État - La FAE portera le jugement en appel
MONTRÉAL, le 23 avril 2021 /CNW Telbec/ - Devant la décision rendue par la Cour supérieure mardi dernier, la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) portera le jugement en appel considérant que cette loi porte toujours préjudice à ses membres en brimant leur droit au travail.
«?Bien que le Tribunal ait reconnu que les enseignantes et enseignants ont pu se sentir discriminés et stigmatisés par la manoeuvre de dénombrement effectuée par le ministère de l'Éducation, et qu'il déclare que la Loi sur la laïcité de l'État soit inconstitutionnelle, il n'en demeure pas moins que les effets discriminatoires de cette loi restent les mêmes pour les profs que nous représentons. La FAE entend continuer de défendre le droit au travail?», a fait valoir Sylvain Mallette, président de la FAE.
Selon le jugement de la Cour supérieure, il ne fait aucun doute que les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, aient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de l'opération de dénombrement orchestrée par le ministère de l'Éducation en janvier 2019. Dans son jugement, le juge Marc-André Blanchard constate également le caractère discriminatoire de la loi et évoque qu'elle envoie un message que les personnes qui exercent leur foi ne méritent pas de participer à part entière dans la société québécoise. La Cour a néanmoins décidé de maintenir la loi en vigueur pour les enseignantes et enseignants qui travaillent dans les centres de services scolaires sur la base de l'utilisation par le gouvernement du Québec de clauses dérogatoires, qui, toujours selon le juge Blanchard, ont été utilisées de façon excessive et selon de troublantes explications.
«?En affirmant incontestablement que la Loi sur la laïcité viole non seulement certains droits protégés par les chartes canadienne et québécoise, mais entraîne également de sérieuses conséquences pour certains de nos membres, la Cour vient appuyer la légitimité de la poursuite de nos actions?», conclut le président de la FAE.
À propos de la FAE
La FAE regroupe neuf syndicats qui représentent près de 49?000 enseignantes et enseignants du préscolaire, du primaire, du secondaire, de l'enseignement en milieu carcéral, de la formation professionnelle, de l'éducation des adultes et le personnel scolaire des écoles Peter Hall et du Centre académique Fournier, ainsi que 2?300 membres de l'Association de personnes retraitées de la FAE (APRFAE). Elle est présente dans sept régions : Montréal, Laval, Québec et Outaouais, dans lesquelles se trouvent les quatre plus grands po?les urbains du Québec, ainsi que dans les Laurentides, l'Estrie et la Montérégie.
SOURCE Fédération autonome de l'enseignement (FAE)
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