Déclaration - Le gouvernement du Canada contestera la récente décision judiciaire sur le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de Premières Nations (prévention des maladies)

OTTAWA, ON, le 8 avril 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre des Services aux Autochtones, Marc Miller, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« En avril dernier, après avoir entendu directement des leaders de Premières Nations leurs sérieuses préoccupations, Services aux Autochtones Canada a agi promptement pour établir le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de Premières Nations (prévention de maladies) afin de répondre aux risques immédiats pour la santé publique posés par la tenue d'élections pendant la pandémie mondiale de COVID-19. Le Règlement prévoit un mécanisme permettant aux conseils des Premières Nations de reporter leurs élections ou de prolonger le mandat des chefs et des conseillers et éviter une absence critique de gouvernance pour prévenir, atténuer ou contrôler la propagation de maladies, notamment la COVID-19, sur les réserves.

Le 1^er avril 2021, la Cour fédérale a rendu une décision selon laquelle l'article 4 du Règlement, qui porte sur les codes électoraux coutumiers, est invalide.

Le gouvernement continue de reconnaître les risques pour la santé de la tenue d'élections pendant la pandémie de COVID-19, en particulier au sein des communautés autochtones à risque et mal desservies, et surtout au moment où certaines régions du pays font face à une troisième vague de COVID-19 et à des variants extrêmement contagieux.

Les Premières Nations utilisent ce règlement comme principal outil pour les aider à gérer les risques liés à la COVID-19 au sein de leurs communautés. Entre le 8 avril 2020 et le 22 mars 2021, 116 Premières Nations ont utilisé le Règlement pour reporter des élections; 36 d'entre elles tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, 15 en vertu de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations et 65 en vertu d'un processus communautaire ou coutumier. Nous voulons nous assurer que les communautés continuent de disposer des outils et des ressources nécessaires pour gérer la situation actuelle en matière de santé publique d'une façon qui privilégie leur bien-être.

C'est dans ce contexte que nous avons décidé de porter en appel cette décision.

Notre priorité absolue est, et continuera d'être, la santé et la sécurité de tous les Canadiens, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis. »

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SOURCE Services aux Autochtones Canada