Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Dean Martin Jenkins, ex-conseiller en placement de St. Catharines


ST. CATHARINES, ON, le 7 avril 2021 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 9 mars 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Dean Martin Jenkins :

(a)        une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM;

(b)        la remise de commissions de 55 450 $.

M. Jenkins devra aussi payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à :
http://www.ocrcvm.ca/documents/2021/62098586-7765-4d32-835f-895563bf1c9b_fr.pdf 

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Dans une décision antérieure datée du 18 décembre 2020, la formation d'instruction a conclu que M. Jenkins avait facilité pour plusieurs clients l'achat sans inscription dans les livres de créances hypothécaires syndiquées à haut risque. Il avait aussi omis d'informer son employeur de ces opérations.

On peut consulter la décision sur la responsabilité à : Re Jenkins, 2020 OCRCVM 44.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Jenkins en octobre 2018. Les contraventions ont été commises lorsque M. Jenkins était représentant inscrit à la succursale de St. Catharines d'Edward Jones Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Jenkins n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et de plus de 30 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 7 avril 2021 à 14:10 et diffusé par :