Le Lézard
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Sujets : Plaidoyer (politique), CPG

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec s'inquiète d'une refonte de la loi sur l'expropriation


MONTRÉAL, le 6 avril 2021 /CNW Telbec/ - L'expropriation est un pouvoir exceptionnel accordé à des corps publics qui permet d'acquérir des droits immobiliers à des fins publiques. La Loi sur l'expropriation découle de l'article 952 du Code civil du Québec : « Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

La Loi sur l'expropriation prévoit les modalités d'application, les étapes à suivre ainsi que les principes généraux d'indemnisation.

Au cours des années, au fil des audiences, la jurisprudence a été développée et semble bien maîtrisée par l'ensemble des intervenants impliqués dans le processus d'expropriation.

Malgré cette connaissance du processus, la Loi sur l'expropriation - adoptée il y a près de quarante ans - nécessite une refonte pour l'adapter aux enjeux d'aujourd'hui; à savoir la protection de milieux naturels de grande superficie et la réalisation dans des délais raisonnables de grands projets d'infrastructures afin de mieux contrôler les coûts.

Une fois décidé, le processus doit déterminer une indemnité la plus juste possible afin que l'exproprié soit dans la même situation que celle avant son expropriation. Donc pas d'enrichissement, pas d'appauvrissement. L'indemnité est alors fixée en fonction de la « valeur du propriétaire », concept développé par la jurisprudence depuis de nombreuses années.

Or, dans le cadre de la réalisation du Réseau express métropolitain (REM), le gouvernement a octroyé des pouvoirs spéciaux au corps expropriant tels que la suspension du droit à contester l'expropriation par l'exproprié, la réduction du délai de prise de possession et la fixation de l'indemnité provisionnelle en matière commerciale, industrielle et agricole par le gouvernement et son administration. Notons que le gouvernement dans son projet de loi 66 (Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructures) étend ces privilèges à 180 projets énumérés en annexe de la loi.

Dans ce contexte, plusieurs villes, regroupements de municipalités et leurs organismes représentatifs font pression sur le gouvernement pour qu'il révise la Loi sur l'expropriation. Ils demandent explicitement que soient généralisées les mesures spéciales adoptées en vertu du projet de loi 66, mais aussi modifier les critères d'estimation de l'indemnité afin d'évacuer la notion de « valeur au propriétaire ».

Bien que l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec soit conscient qu'une relance économique nécessite d'accélérer les projets d'infrastructures, sa mission demeure la protection du public. À ce titre, il s'inquiète des répercussions que pourraient avoir les mesures contenues dans les lois d'exception si celles-ci se voyaient être généralisées, comme le proposent certains corps expropriants.

L'Ordre est convaincu que le pouvoir d'expropriation doit être un pouvoir exceptionnel encadré par les droits reconnus par le Code civil et développé par la jurisprudence.

L'Ordre invite le gouvernement à le consulter sur ces questions, mais également à impliquer les ordres qui interviennent dans le processus d'expropriation tels que le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l'Ordre des urbanistes du Québec, l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et tout autre ordre professionnel intéressé à faire évoluer la Loi sur l'expropriation. Cette collaboration entre les ordres professionnels et le gouvernement permettait alors d'identifier les solutions vers un juste équilibre.

À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, a pour mission de protéger l'intérêt du public en garantissant la qualité des actes professionnels posés par ses membres. De plus, l'Ordre s'est fixé comme objectif d'assurer l'amélioration constante des services professionnels dispensés au public par les évaluateurs agréés. Créé en 1969, l'Ordre assure sa mission depuis plus de cinquante ans.

SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec


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Communiqué envoyé le 6 avril 2021 à 10:00 et diffusé par :