Pêches et Océans Canada renforce les mesures de protection pour les titulaires de permis de pêche commerciale côtière sur la côte Est
OTTAWA, ON, le 1er avril 2021 /CNW/ - Sur la côte est du Canada, les pêches côtières sont souvent pratiquées par des entreprises familiales qui stimulent les économies rurales, locales, régionales, et nationales. Les pêches sont la fierté de nos collectivités côtières, et le gouvernement du Canada est résolu à soutenir leur croissance et leur prospérité.
En décembre 2020, Pêches et Océans Canada a publié des modifications réglementaires visant à renforcer et à protéger l'indépendance des titulaires de permis de pêche commerciale côtière au Canada atlantique et au Québec.
Ces modifications réglementaires répondent à une demande de longue date formulée par les titulaires de permis de pêche commerciale côtière indépendants visant à officialiser diverses politiques qui régissent leurs permis. Il s'agit entre autres :
de s'assurer que le titulaire d'un permis de pêche commerciale côtière conserve les avantages générés par la pêche et que c'est bien lui qui pêche en vertu de ce permis;
de soutenir les politiques sur les propriétaires exploitants et la séparation des flottilles, en interdisant à certains types de sociétés de détenir des permis dans le secteur de la pêche côtière;
d'établir un critère d'admissibilité qui empêchera la Ministre de délivrer des permis de pêche côtière aux titulaires de permis du noyau indépendant, qui ont transféré à un tiers l'utilisation ou le contrôle des droits et privilèges conférés en vertu du permis.
À partir du 1er avril 2021, toutes ces modifications réglementaires entreront en vigueur. Les titulaires de permis du noyau indépendant devront :
confirmer qu'ils respectent les modifications réglementaires en acceptant la nouvelle déclaration électronique de conformité au Règlement sur la pêche côtière, qui est accessible au moyen du Système national d'émission de permis en ligne;
maintenir un registre de tous les membres d'équipage qui travaillent à bord du navire lors de chaque sortie de pêche. Les registres doivent être conservés pendant une période de cinq ans. Les conditions des permis de pêche commerciale décriront de façon détaillée l'information à consigner dans les registres.
Ces nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer l'indépendance des titulaires de permis de pêche côtière, qui travaillent fort, et pour s'assurer que les pêcheurs et leurs collectivités continuent à tirer profit des avantages économiques de la pêche.
Citation
« L'entrée en vigueur des modifications réglementaires visant la pêche côtière marque le début d'une pêche côtière plus forte et plus indépendante. En inscrivant expressément dans la loi les politiques sur les propriétaires exploitants et la séparation des flottilles, nous veillerons à ce que les revenus de la pêche demeurent au sein de nos collectivités côtières et rurales. Merci aux pêcheurs dont la défense des intérêts et le partenariat ont mené à ces modifications, qui apporteront une plus grande prospérité et des opportunités au Canada atlantique. »
L'honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
En décembre 2020, Pêches et Océans Canada a publié des modifications réglementaires apportées au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes, prenant ainsi de nouvelles mesures en vue de préserver et de protéger l'indépendance des titulaires de permis de pêche commerciale côtière au Canada atlantique et au Québec.
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