Les personnes qui ont vécu de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, au ministère de la Défense nationale et/ou au Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes sont invitées à soumettre une réclamation confidentielle avant la date limite du 24 novembre 2021
OTTAWA, ON, le 25 mars 2021 /CNW/ - Les personnes qui ont vécu de l'inconduite sexuelle pendant leur service militaire et/ou en tant qu'employé des Forces armées canadiennes (les « FAC »), et/ou du ministère de la Défense nationale (le « MDN ») et/ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (le « PFNP ») sont invitées à soumettre, au plus tard le 24 novembre 2021, une réclamation en vue d'obtenir une indemnité financière et/ou participer au programme de Démarches réparatrices.
Le processus de réclamation est confidentiel. L'identité du demandeur, sa déposition et les documents soumis ne seront pas divulgués aux collègues, aux superviseurs ou à la haute direction des demandeurs, sauf avec le consentement du demandeur ou tel que requis par la loi.
« Ce règlement a marqué un tournant et donne aux membres du groupe l'occasion d'obtenir une importante compensation et de participer au programme de Démarches réparatrices afin d'opérer un réel changement institutionnel », a affirmé Jonathan Ptak, l'un des principaux avocats dans cette affaire. « Le processus de réclamation est confidentiel, facile d'accès et non accusatoire. Le règlement est appliqué par des arbitres entièrement indépendants qui ont été nommés par le tribunal et qui ont de l'expérience dans la prise de décisions éclairées dans des cas de traumatismes. Nous encourageons tous les membres du groupe admissibles à soumettre une réclamation dès que possible, car l'application du règlement est déjà bien engagée. »
Les personnes qui ont vécu de l'inconduite sexuelle pourraient avoir droit à une indemnité pouvant atteindre 55 000 $ dans la plupart des cas et à une somme supplémentaire pouvant atteindre 100 000 $ dans certains cas de préjudice grave et durable. L'inconduite sexuelle comprend le harcèlement sexuel physique et verbal, la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle et l'agression sexuelle. Les réclamations, en vue d'obtenir une indemnité et/ou participer au programme de Démarches réparatrices, DOIVENT être soumises au plus tard le 24 novembre 2021.
Les réclamations peuvent être soumises directement à l'administrateur indépendant des réclamations au https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/reclamation.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir les formulaires, veuillez communiquer avec l'administrateur. Vous pouvez également à tout moment obtenir sans frais l'avis juridique des avocats des membres du groupe concernant le règlement et votre réclamation. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Web de l'administrateur.
Pour plus de renseignements, consultez le https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou composez le 1-888-626-2611.
SOURCE Koskie Minsky LLP
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