Des défenseurs d'intérêt demandent que la Commission ontarienne des droits de la personne entame une enquête historique sur la discrimination et le refus des soins de santé nécessaires aux personnes âgées.

La Commission ontarienne des droits de la personne est exhortée aujourd'hui à entamer ce qui pourrait être une enquête publique systémique historique sur la discrimination fondée sur l'âge dans la prestation des soins de santé dans la province. Dans leur lettre (http://bit.ly/OHRC-lettre-210316) à la Commission, l'Ontario Health Coalition (OHC), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Advocacy Centre for Elderly (ACE) décrivent les politiques de longue date de « déshospitalisation » et de rationnement de l'accès aux soins, ainsi que les niveaux de soins de longue durée tristement inadéquats qui touchent les personnes âgées de façon disproportionnée. La COVID-19 a mis en évidence les effets de ces politiques de manière flagrante.

Des milliers de patients âgés ont été transférés hors de l'hôpital, souvent sans tenir compte de leur droit au consentement et de leurs besoins en matière de soins. Les soins dispensés aux résidents des foyers de soins de longue durée se sont avérés être horriblement inadéquats. Près de 4 000 résidents de ces établissements, dont beaucoup n'ont pas été transférés à l'hôpital pour y être soignés malgré une grave maladie, sont morts. Cependant, le problème de la discrimination fondée sur l'âge dans les soins de santé est antérieur à la crise actuelle et persistera longtemps après qu'elle sera passée, à moins qu'il ne soit traité à l'échelle du système.

L'article 31 du Code des droits de la personne confère à la Commission le pouvoir de mener une enquête dans le cadre de ses fonctions si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Les fonctions de la Commission comprennent l'identification et la promotion de la suppression des pratiques discriminatoires. La Commission a récemment entamé des enquêtes visant à aborder le profilage et la discrimination raciale des personnes noires par le Service de police de Toronto et les questions de droits de la personne concernant les étudiants ayant des troubles de lecture. L'OHC, le CSHO et l'ACE demandent à la Commission de mettre à bon escient ses pouvoirs, ses ressources et son expertise pour s'attaquer de la même manière à la discrimination fondée sur l'âge dans les soins de santé.

L'Ontario a réduit de 20 000 le nombre de lits d'hôpitaux au cours des 30 dernières années. Elle a maintenant le moins de lits par habitant de toutes les provinces canadiennes. Au cours de cette même période, la population de l'Ontario a augmenté de quatre millions de personnes et a vieilli, avec une forte hausse des gens de plus de 65 ans. La capacité de l'Ontario en matière de soins de longue durée est l'avant-dernière au Canada et les listes d'attente sont interminables. Il est devenu normal de traiter les Ontariens âgés qui occupent un lit d'hôpital d'autre niveau de soins (ANS) comme des « usurpateurs de lit », bien que des études montrent qu'un pourcentage important d'entre eux ont en fait besoin d'une hospitalisation continue.

Selon l'OHC, le Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario du SCFP (CSHO/SCFP) et l'ACE, la façon dont les gouvernements provinciaux successifs ont géré les demandes de soins de santé, associée à une réduction spectaculaire de la capacité, a été de refuser des soins essentiels aux personnes âgées, ce que les groupes considèrent comme contraire à l'éthique, discriminatoire et malavisé.

Les choix de la politique provinciale en matière de santé ont fait en sorte que les listes d'attente pour les foyers de soins de longue durée dépassent 38 000 personnes et que les temps d'attente varient de trois à cinq ans dans la plupart des régions, les plus longs dépassant les huit ans. Rien qu'à Toronto, ces choix ont entraîné une surpopulation chronique des hôpitaux de la ville, le transfert des patients vers des maisons de retraite et des établissements de soins de transition, ainsi que des listes d'attente pour les soins de longue durée allant jusqu'à 6,2 ans (2 260 jours).

L'OHC, le SCFP et l'ACE demandent également au gouvernement de l'Ontario de corriger immédiatement l'héritage des politiques discriminatoires en matière de soins de santé, dont il est loin d'être le seul auteur.

Plus précisément, ils demandent au gouvernement provincial de :

1. S'engager à ce que chacun ait accès à l'hôpital et aux soins de longue durée dont il a besoin, sans discrimination fondée sur l'âge.

2. Interdire le transfert des patients en attente d'un autre niveau de soins vers des établissements non hospitaliers.

3. Veiller à ce que les patients bénéficiant d'un autre niveau de soins qui attendent d'être placés dans un foyer de soins de longue durée ne soient pas contraints d'aller dans des établissements qui n'en sont pas.

4. Restaurer la capacité nécessaire pour relever les défis démographiques en matière de soins de santé auxquels nous sommes confrontés à court terme en :

- Rétablissant la capacité des hôpitaux en rouvrant et en dotant en personnel les lits fermés.
- Ouvrant 50 000 lits de soins de longue durée dans le secteur public à but non lucratif.
- Embauchant 34 000 équivalents temps plein (ÉTP) dans le secteur des soins de longue durée (y compris les infirmières autorisées, les infirmières auxiliaires et les PSSP) en accélérant le processus d'embauche dans la mesure du possible.

5. Fournir une aide d'urgence et un financement aux hôpitaux publics.

L'OHC, le SCFP et l'ACE demandent également au gouvernement fédéral d'augmenter sa part du financement des soins de santé pour soutenir ces services essentiels.

Citations :

« Les choix politiques des gouvernements successifs de l'Ontario ont entraîné la réduction la plus radicale des effectifs hospitaliers au Canada et des soins de longue durée terriblement inadéquats. La pandémie a mis à nu, pour tous, la souffrance humaine qui est la conséquence de ces choix politiques. Après des années de plaidoyer pour des changements urgents qui n'ont pas eu lieu, nous demandons une enquête sur la violation des droits fondamentaux des personnes âgées. Nous exigeons que notre gouvernement provincial prenne au sérieux la souffrance des aînés et prenne des mesures pour leur assurer sécurité, dignité et soins ». Natalie Mehra, directrice, Ontario Health Coalition)

« Alors que la population de l'Ontario augmente et vieillit, les coûts des soins de santé sont restreints en refusant des services essentiels aux personnes âgées. Cela n'a jamais été aussi évident que pendant la pandémie, lorsque des milliers de résidents gravement malades n'ont pas été transférés dans des hôpitaux et qu'on les a laissé mourir dans des foyers de soins de longue durée. Mais, l'horrible vérité est que, chaque jour, des personnes âgées sont refusées, mises à l'écart ou privées d'accès aux soins de santé parce qu'ils sont rationnés. Nous déplorons cette discrimination dans la prestation de services de santé en fonction de l'âge et exigeons que le gouvernement agisse pour y mettre fin. Michael Hurley, président du Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario (CSHO/SCFP)

« Les Ontariens âgés ont fait les frais du manque de planification des soins de santé de l'Ontario, en se voyant refuser les soins et les services uniquement en raison de leur âge. Les aînés qui ont besoin d'être admis dans un foyer de soins de longue durée se font systématiquement mentir quand il s'agit de faire des choix, et ils sont forcés d'aller dans des établissements à but lucratif et non réglementés, alors qu'ils ont non seulement légalement le droit, mais aussi le besoin, de recevoir des soins hospitaliers ou de longue durée financés par l'État. La COVID-19 a simplement tiré le rideau sur la discrimination fondée sur l'âge qui existe dans notre système de santé. Nous exigeons que cela cesse maintenant ». Jane E. Meadus, Advocacy Centre for the elderly (ACE).

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