L'ACCAP accueille la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan, favorable aux assureurs vie

TORONTO, le 10 mars 2021 /CNW/ - L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) est satisfaite de la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan concernant le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à l'encontre de plusieurs sociétés d'assurance vie.

En 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté un règlement visant à clarifier que les assureurs vie ne peuvent pas accepter de dépôts. Dans sa décision rendue aujourd'hui, la Cour d'appel confirme que le règlement de 2018 a pour effet d'interdire aux assureurs vie d'accepter des dépôts et autres montants sans lien avec la couverture d'assurance.

« Dans un objectif de protection des consommateurs, plusieurs autres provinces, dont l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ont adopté des lois qui clarifient sans équivoque la séparation entre les activités bancaires et celles d'assurance, a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l'ACCAP. Des millions de Canadiens comptent sur les protections vie, maladie et invalidité qu'offrent les assureurs de personnes, de même que sur leurs régimes de pension et d'épargne-retraite. Nous sommes ravis que les gouvernements continuent d'appuyer un cadre réglementaire solide qui protège les consommateurs et aide notre industrie à servir les intérêts des Canadiens. »

Au sujet de l'ACCAP

L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 % des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à plus de 29 millions de Canadiens une large gamme de produits visant la sécurité financière, comme l'assurance vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite) et l'assurance maladie complémentaire. Elle détient en outre plus de 950 milliards de dollars d'actifs au Canada et emploie plus de 157 000 Canadiens.

SOURCE Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.