Dépôt du rapport sur le processus encadrant l'adoption des règlements dans 12 municipalités du Québec
QUÉBEC, le 10 mars 2021 /CNW Telbec/ - La Commission municipale du Québec publie un second rapport d'audit de conformité portant sur le processus encadrant l'adoption des règlements municipaux. Cet audit a été réalisé dans 12 municipalités dont la population est inférieure à 10 000 habitants. L'objectif visait notamment à s'assurer que le processus suivi pour l'adoption, la publication et l'entrée en vigueur des règlements était conforme à l'encadrement législatif applicable.
Municipalités auditées
Armagh | Saint-Ambroise-de-Kildare | Saint-Denis-de-Brompton |
Boileau | Saint-Barnabé | Sainte-Rose-du-Nord |
Longue-Rive | Saint-Louis-du-Ha! Ha! | Saint-Valère |
Lorrainville | Saint-Michel-des-Saints | Val-Morin |
L'adoption de règlements municipaux est un acte de base dans toutes les municipalités et la conformité de ce processus est importante afin d'assurer, notamment, la stabilité juridique de la réglementation municipale. L'audit a porté principalement sur des règlements d'urbanisme, de taxation, de tarification, de gestion contractuelle, de traitement des élus municipaux et sur ceux déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat. Précisons que, conformément à la Loi sur la Commission municipale, le bien-fondé des règlements n'est pas audité.
Faits saillants et recommandation
- Globalement, les 12 municipalités auditées ne se sont pas conformées à certaines exigences encadrant le processus d'adoption des règlements;
- Pour chaque type de règlement audité, des taux de non-conformité variant entre 12% et 89% ont été constatés, selon les différentes étapes du processus d'adoption;
- Le processus d'adoption des règlements liés à l'urbanisme, qui est plus complexe, comporte des non-conformités pratiquement à chacune des étapes;
- La majorité des municipalités auditées a peine à mettre en place des mécanismes afin de suivre le processus d'adoption des règlements.
La Commission a recommandé aux 12 municipalités auditées de mettre en place des contrôles internes adéquats et efficaces afin d'assurer le respect des dispositions législatives relatives au processus d'adoption des règlements.
Les 12 municipalités auditées ont adhéré à la recommandation de la Commission. Toutes doivent élaborer un plan d'action et la Vice-présidence à la vérification évaluera, généralement dans les trois ans suivant le dépôt du rapport, son degré d'application. Soulignons également qu'un rapport d'audit sur le même sujet, mais auprès de 28 villes de 10 000 habitants et plus, a été publié par la Commission en décembre 2020. Ce rapport est aussi accessible en ligne.
Citation
« Plusieurs dizaines de règlements sont adoptés chaque année par les municipalités du Québec. Ce rapport d'audit met en lumière les difficultés propres aux plus petites municipalités qui peinent à mettre en place le suivi nécessaire afin d'assurer la conformité du processus encadrant l'adoption des règlements. Or, les règlements municipaux ont un impact sur les citoyens ainsi que sur l'exercice de certaines compétences administratives dans les municipalités. »
Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec
Liens connexes :
Consultez le rapport ICI.
Pour connaître le déroulement d'un audit, consultez le Guide à l'intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l'audit municipal.
Pour mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, connaître des processus structurants pour les activités des municipalités qui ont un impact sur les services offerts aux citoyens, et enfin avoir un éclairage sur la situation financière des municipalités, consultez le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.
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SOURCE Commission municipale du Québec
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