Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier plaide coupable


QUÉBEC, le 3 mars 2021 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Kevin Guay Morasse a plaidé coupable, le 17 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 9 360 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Longueuil, entre septembre 2018 et novembre 2019. Il s'agit d'une récidive, puisque M. Guay Morasse avait été déclaré coupable d'infractions de même nature en septembre 2018.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 3 mars 2021 à 12:30 et diffusé par :