Indemnisation intégrale des producteurs admissibles pour des livraisons non payées par les compagnies Canpulse Foods Ltd. et Global Grain Canada Ltd.
WINNIPEG, Manitoba, 02 mars 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les producteurs admissibles qui n'avaient pas été payés pour du grain livré aux compagnies Canpulse Foods Ltd. et Global Grain Canada Ltd. seront pleinement indemnisés dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.
Le 31 octobre 2020, la Commission canadienne des grains a suspendu les licences de Canpulse Foods Ltd. et Global Grain Canada Ltd. ainsi que de leur société mère, Globeways Canada Inc., les trois compagnies céréalières n'étant pas en mesure de fournir la garantie requise selon les modalités de leurs licences. Les compagnies ont été mises sous séquestre le 19 novembre 2020, et les producteurs à qui les compagnies devaient de l'argent ont pu présenter des réclamations au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.
Par suite d'un examen des réclamations individuelles des producteurs, il a été déterminé que 40 réclamations admissibles visant Canpulse Foods Ltd. totalisaient plus de 3 millions de dollars. Dans le cas de Global Grain Canada Ltd., 13 réclamations admissibles totalisaient près de 700 000 $.
Toutes les réclamations admissibles étaient couvertes par la garantie déposée par Canpulse Foods Ltd. et Global Grain Canada Ltd.
Citation
« La Commission canadienne des grains est déterminée à faire en sorte que les producteurs soient dûment rémunérés pour leurs livraisons. Notre programme de Mesures de protection des producteurs de grain joue un rôle clé dans la protection des droits des producteurs, et nous sommes très heureux d'être en mesure d'indemniser pleinement les producteurs grâce à la garantie détenue dans le cadre du programme. »
Doug Chorney
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
- Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d'atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d'appuyer le système d'assurance de la qualité des grains.
- Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d'assurance des comptes créditeurs. Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.
- Si un titulaire de licence manque à ses obligations, les producteurs sont admissibles à une indemnisation dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle un bon de paiement ou un chèque leur a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu.
Associated links
- Programme de Mesures de protection des producteurs de grain - Protection du paiement
- Loi sur les grains du Canada
Personne-ressource
Rémi Gosselin
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
[email protected]
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
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