Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Robert Gibbs
GATINEAU, QC, le 25 févr. 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Robert Gibbs pour des événements qui ont eu lieu dans le cadre de la 42e élection générale fédérale d'octobre 2015.
Robert Gibbs, copropriétaire de Romar Communications ltée, a reconnu avoir embauché trois personnes pour le développement d'un site Web pour la campagne d'un candidat lors de l'élection générale. Bien que la valeur du travail effectué par ces individus ait été partiellement défrayée par Romar Communications ltée, M. Gibbs a indiqué à la campagne que ce travail avait été effectué par des bénévoles. Or, comme ces personnes ont été rémunérées pour leurs services, le travail effectué ne constituait pas du travail bénévole.
La campagne ignorait qu'elle avait bénéficié de l'avantage que ce travail lui a apporté, lequel avait une valeur de 6 000 $.
En signant cette transaction, Robert Gibbs accepte la responsabilité d'avoir esquivé les règles de la Loi électorale du Canada (la Loi) relatives aux contributions. Ces règles interdisent à toute personne ou entité autre qu'un individu qui est citoyen canadien ou résident permanent d'apporter une contribution en vertu de la Loi.
Dans le cadre des conditions de cette transaction, Robert Gibbs s'est engagé à payer 7 500 $ au receveur général afin de rembourser la valeur de la contribution non monétaire illégale apportée par Romar Communications ltée et la somme que la campagne avait remise à Romar Communications ltée pour payer les individus qui avaient fait le travail, mais qui ne leur a jamais été transférée.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi, y compris le paiement d'une somme d'argent au receveur général. Ce pouvoir de négocier des transactions avec des conditions plus robustes est en vigueur depuis le 1er avril 2019. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressé) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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