Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Faillite

Avis aux détenteurs d'ententes de protection valides de Sears Canada Inc. (garanties)


OBJET :         PROCESSUS DE RÉCLAMATION ET D'INDEMNISATION POUR LES DÉTENTEURS D'ENTENTES DE PROTECTION VALIDES (GARANTIES) ACHETÉES DE SEARS CANADA INC. AVANT LE 22 JUIN 2017

TORONTO, le 19 févr. 2021 /CNW/ - Si vous êtes détenteur d'une garantie valide de Sears Canada Inc. (Sears Canada) achetée avant le 22 juin 2017 et que vous avez engagé des débours réels qui auraient autrement été couverts par cette garantie, vous pourriez avoir droit à une indemnité pour la totalité ou une partie de ces débours.

Aux termes d'un plan de transaction et d'arrangement (le Plan) approuvé par les créanciers de Sears Canada le 16 novembre 2020 et par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 23 novembre 2020, les clients détenant des garanties valides délivrées par Sears Canada avant le 22 juin 2017 ont désormais droit à une indemnité pour les débours réels qui ont été engagés pour la réparation ou l'entretien de leur appareil ou tout autre produit de Sears Canada qui aurait autrement été couvert par la garantie (une Réclamation à titre de garanties).

Aux termes du Plan approuvé par la cour :

Afin d'être admissibles à une indemnité tirée de la Réserve de remboursement à titre de garanties pour les débours qu'ils ont réellement engagés et payés en vue de réparer ou d'entretenir le produit qui aurait autrement été couvert par une garantie du client valide délivrée par Sears Canada au plus tard le 22 juin 2017, tous les requérants DOIVENT :

Veuillez noter que ce protocole visant les Réclamations à titre de garanties ne s'applique pas à une garantie donnée par le fabricant.

LES CLIENTS QUI NE SOUMETTENT PAS DE FORMULAIRE RELATIF À UNE RÉCLAMATION À TITRE DE GARANTIES D'ICI LA DATE LIMITE DES RÉCLAMATIONS À TITRE DE GARANTIES (c.-à-d. LE 12 JUIN 2021, À 17 H (HEURE DE TORONTO)), NE RECEVRONS PAS D'INDEMNITÉ ET LEUR RÉCLAMATION À TITRE DE GARANTIES SERA À TOUT JAMAIS IRRECEVABLE ET ÉTEINTE.

Veuillez noter que les personnes qui détiennent une garantie achetée À COMPTER DU 22 juin 2017 sont exemptées de déposer un Formulaire relatif à une réclamation à titre de garanties; elles recevront plutôt un remboursement de la valeur non amortie restante (au 19 octobre 2017, soit la date à laquelle la société ne pouvait plus respecter ses obligations en lien avec les garanties) du prix d'achat original payé pour une telle Garantie.  Les paiements visant à rembourser les détenteurs des garanties valides achetées à compter du 22 juin 2017 ont été emis sous forme de chèque le 15 décembre 2020.  Quiconque détenant une garantie valide achetée auprès de Sears Canada à compter du 22 juin 2017 qui n'a pas reçu de paiement de remboursement devrait communiquer avec le Contrôleur à l'adresse searscanada@fticonsulting.com.

Pour de plus amples informations:

FTI Consulting Canada Inc., en sa qualité de Contrôleur nommé par la Cour de Sears Canada Inc., et al.

Vous pouvez trouver une copie du Plan, du processus de demande de Réclamations à titre de garanties et toute autre information concernant les Réclamations à titre de garanties sur le site Web de l'administrateur des Réclamations à titre de garanties à l'adresse www.reclamationgarantiesearscanada.ca

Ce communiqué de presse n'est qu'un résumé.

Ne communiquez pas avec la Cour à propos de ce communiqué de presse.

SOURCE FTI Consulting Canada Inc.


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Communiqué envoyé le 19 février 2021 à 07:10 et diffusé par :