Locataire poursuivie pour dénonciation de démolition d'amiante dans une résidence de personnes âgées
MONTRÉAL, le 9 févr. 2021 /CNW Telbec/ - Une locataire poursuivie pour avoir signalé un danger de démolition en présence d'amiante dans une résidence de personnes âgées demande le rejet de la cause en vertu de 51 C.p.c pour abus de procédure. Le locateur lui reproche d'avoir appelé la CNESST qui a immédiatement arrêté le chantier et imposé une décontamination confinée pour empêcher les fibres toxiques d'envahir l'immeuble. La locataire fait valoir qu'elle a exercé ses droits ainsi fondamentaux de la Charte des droits pour protéger sa santé et celle des 56 autres locataires âgées vivant sur les lieux. Le locateur continue de nier la présence d'amiante et soutient que la locataire a dérangé le personnel de l'immeuble! Le locateur l'accuse de plusieurs comportements qui la discréditent dans le but de masquer ses négligences détourner l'attention pour l'évincer. Pourtant, « le locateur ne peut refuser de maintenir la locataire dans ses droits pour le seul motif que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du Code civil ou de la Loi sur la Régie du logement. »
Le locateur refusait d'appliquer les directives existantes en matière de gestion sécuritaire de l'amiante. Encore aujourd'hui, il ne répond pas à l'obligation légale de repérage des matériaux dangereux et de tenue de registre dans l'immeuble, risquant encore l'exposition accidentelle des locataires et des travailleurs. On se rappellera qu'aucune instance, syndicat ou comité paritaire ne protège les citoyens ordinaires, encore moins les personnes âgées à qui on dissimule l'information et nie les recours. Par suite des recommandations du BAPE, un projet d'abaissement des normes d'exposition a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 152e année, no 35 Projet de règlement Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). Le Québec est en effet dix fois plus permissif que d'autres pays en matière d'amiante. Le BAPE signalait aussi l'exemple de Westmount en matière de contrôle des émissions des poussières d'amiante. Aucun permis n'y est accordé sans l'analyse préalable des matériaux et présentation des relevés contenus dans un registre. Il s'agit d'une contrainte légère dont l'application rencontre beaucoup de résistance de certains propriétaires immobiliers. La ministre Blais devrait aussi augmenter le contrôle des OSBL opaques (SHQ Loi 16 art 85.1)
TRIBUNAL DU LOGEMENT 4994, rue Beaubien Est, bureau 300, Rosemont
9 février 10H
SOURCE Monique Deslauriers
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