Une entreprise canadienne écope d'une amende de 15 millions de dollars pour des abonnements piégés
L'entreprise a plaidé coupable d'avoir exploité un stratagème d'offres trompeuses pour des essais gratuits
GATINEAU, QC, le 28 janv. 2021 /CNW/ - Aujourd'hui, une entreprise canadienne, Revive You Media (1806369 Alberta Limited), a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Ontario d'avoir fait la promotion d'offres trompeuses pour des essais gratuits de compléments alimentaires et de suppléments de santé, qui piégeaient en fait les consommateurs dans un abonnement mensuel.
L'entreprise a écopé d'une amende de 15 millions de dollars et est également assujettie à une ordonnance judiciaire lui interdisant de participer directement ou indirectement à la promotion d'offres trompeuses pour des essais gratuits pendant une période de 10 ans. Les sanctions prévues pour le non-respect d'une telle ordonnance sont une amende dont le montant est laissé à la discrétion des tribunaux ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.
Une enquête du Bureau de la concurrence a conclu que Revive You Media exploitait une arnaque d'abonnements piégés. Le Bureau a déterminé que l'entreprise donnait sur ses sites Web la fausse impression que les consommateurs commandaient des essais gratuits sans obligations supplémentaires. En réalité, l'entreprise inscrivait les consommateurs à des abonnements qui coûtaient plus de 100 $ par mois.
L'entreprise a eu recours à des indications comme « essai sans risque » et « ne payez que la livraison » afin de tromper les consommateurs. La nature et le coût réels des offres n'étaient pas divulgués aux consommateurs d'une manière claire et évidente sur les sites Web de l'entreprise.
La Loi sur la concurrence interdit aux entreprises et aux personnes de donner des indications fausses ou trompeuses pour promouvoir des produits, des services ou des intérêts commerciaux.
Faits en bref
- L'enquête du Bureau s'est articulée autour des sites Web de l'entreprise ayant fait la promotion de compléments alimentaires et de suppléments de santé, soit Supreme Garcinia Cambogia et Pure Slim Cleanse.
- L'entreprise offrait des remboursements partiels aux consommateurs qui se plaignaient et des remboursements complets à ceux qui menaçaient de communiquer avec des organismes d'application de la loi.
- Les ordonnances judiciaires rendues en vertu des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence sont valides pour une durée maximale de 10 ans.
- Le Bureau de la concurrence a publié une alerte aux consommateurs en mars 2020 pour aider les Canadiens à éviter les abonnements piégés.
- Nous encourageons toute personne qui soupçonne une activité trompeuse ou anticoncurrentielle à formuler une plainte auprès du Bureau au moyen de son formulaire en ligne.
Citation
« Le Bureau de la concurrence est déterminé à sévir contre les personnes qui ont recours à des pratiques commerciales trompeuses pour voler l'argent durement gagné des Canadiens. Étant donné la récente hausse du magasinage en ligne, je souhaite rappeler aux Canadiens qu'ils doivent être vigilants quant aux pratiques commerciales trompeuses et j'encourage toute personne qui soupçonne un acte répréhensible à le signaler au Bureau. »
Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence
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SOURCE Bureau de la concurrence
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