Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Naghmeh Sabet, conseillère en placement de Montréal

MONTRÉAL, le 22 janv. 2021 /CNW/ - Le 19 janvier 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Naghmeh Sabet. 

M^me Sabet a admis qu'elle a recommandé l'achat et la détention de titres qui ne convenaient pas à une cliente selon les objectifs de placement de cette cliente, et qu'elle a effectué une opération financière personnelle avec un client en acceptant une offre de prêt à court terme faite par ce client en vue d'une transaction immobilière imminente.

Plus précisément, M^me Sabet a reconnu les contraventions suivantes :

(a) Au cours des mois de mars et avril 2016, elle a recommandé l'achat et la détention de titres qui ne convenaient pas à une cliente, selon les objectifs de placement de cette cliente, en contravention du paragraphe 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b) En décembre 2015, elle a effectué une opération financière personnelle avec un client en acceptant une offre de prêt à court terme faite par ce client en vue d'une transaction immobilière imminente, en contravention de la Règle 43 des courtiers membres de l'OCRCVM.

M^me Sabet a accepté les sanctions suivantes :

a) une amende totale de 25 000 $, soit : 

• une amende de 10 000 $ pour le chef 1,
• une amende de 15 000 $ pour le chef 2;

b) l'obligation de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 60 jours suivant l'acceptation de l'entente par la formation d'instruction;

c) le paiement d'une somme de 2 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2021/7a39019a-2815-4091-b5e9-13b90167e182_fr.pdf 

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M^me Sabet en août 2017. Les contraventions ont été commises pendant que M^me Sabet était représentante inscrite à la succursale de Montréal de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Sabet travaille toujours à Scotia Capitaux Inc.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et de plus de 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général