Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Recycleur de véhicules routiers sans permis - L'entreprise Remorquage Recyclage Joël Laflamme plaide coupable


QUÉBEC, le 20 janv. 2021 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Joël Laflamme, faisant affaire sous le nom Remorquage Recyclage Joël Laflamme, a plaidé coupable, le 21 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1046 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d'avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. L'infraction a été commise en juillet 2019.

L'entreprise, dont l'établissement est situé au 4265, rue Principale, à Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.  

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :  

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 20 janvier 2021 à 10:30 et diffusé par :