La Commission a gain de cause dans un dossier de profilage racial impliquant deux policiers de Gatineau
MONTRÉAL, le 19 janv. 2021 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a obtenu gain de cause dans un dossier de profilage racial impliquant deux policiers de la Ville de Gatineau condamnés à verser plus de 18 000$ à la victime. Plus précisément, elle a démontré au Tribunal qu'en étant interpellée, détenue, fouillée, arrêtée et en recevant un constat d'infraction pour avoir troublé la paix, la victime a fait l'objet d'un traitement différencié et inhabituel en raison de sa « race » ou de sa couleur.
Comme l'indique le jugement, la victime a été interpellée non pas parce qu'elle correspond à la description d'un suspect recherché ce jour-là, mais parce qu'elle est la première personne à la peau noire aperçue par les policiers alors qu'ils se rendent vers le lieu d'un crime. De plus, l'intervention policière s'est avérée beaucoup plus intensive et s'est prolongée du simple fait que la victime est un homme noir.
Le Tribunal a reconnu l'atteinte discriminatoire de la victime au droit à la sauvegarde de sa dignité, à la sûreté, à l'intégrité, à la liberté de sa personne, et au droit de ne pas faire l'objet de fouilles abusives, en violation de la Charte des droits et libertés de la personne.
Pour le président de la Commission, Philippe-André Tessier : « le jugement du Tribunal est clair, à chacune des étapes de l'intervention, les comportements des policiers ne peuvent s'expliquer rationnellement que par les préjugés qu'ils entretiennent, consciemment ou non, à l'égard de la victime en raison de sa « race » ou de sa couleur. M. Tessier ajoute que le jugement souligne qu'aucune preuve n'a été présentée quant aux efforts que la Ville de Gatineau déploie pour neutraliser les effets des biais inconscients à l'origine de la discrimination que vivent les personnes racisées dans leurs interactions avec les forces policières. « Cet élément important renforce la position de la Commission comme quoi les Villes et les corps de police doivent mettre en oeuvre des moyens pour lutter contre le profilage racial. »
Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte, souligne que : « le profilage racial contribue à alimenter la méfiance envers les services policiers et à détruire la confiance envers notre système judiciaire. Il enfreint le contrat social censé assurer l'égalité entre les citoyens du Québec et le vivre ensemble au sein de notre société démocratique. Le profilage racial est à mon sens l'expression ultime de la reproduction des inégalités raciales et la persistance des dénis de droits qui en résultent. »
Enfin, la Commission tient à rappeler qu'elle a produit de nombreux travaux et formulé d'importantes recommandations en vue d'assurer des normes et pratiques policières respectueuses des droits et libertés de la personne. Ce fut notamment le cas dans son bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations, dans son Mémoire au Comité consultatif sur la réalité policière et dans son mémoire produit dans le cadre de la consultation sur le racisme et la discrimination systémiques effectuée par l'Office de consultation publique de Montréal. Dans ce dernier cas, la Commission tient à rappeler qu'elle avait demandé l'interdiction immédiate et définitive des interpellations policières sans motif des piétons et passagers de véhicule.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
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