Le Lézard
Sujet : CPG
Communiqué envoyé le et diffusé par :
Le procureur général du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales portent l'affaire Bissonnette c. R. (2020 QCCA 1585) devant la Cour suprême du Canada
QUÉBEC, le 15 janv. 2021 /CNW Telbec/ - Le procureur général du Québec annonce qu'une demande d'autorisation d'appel sera présentée devant la Cour suprême du Canada, de concert avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l'égard du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec, le 26 novembre 2020, dans l'affaire Alexandre Bissonnette.
Par respect pour le processus judiciaire qui se poursuit, aucun commentaire ne sera formulé sur ce dossier.
SOURCE Ministère de la Justice
Communiqué envoyé le et diffusé par :
