Création d'un Fair Fund pour indemniser certains investisseurs dans les CDO de Triaxx
WASHINGTON, 11 janvier 2021 /PRNewswire/ -- RCB Fund Services LLC, l'agent de distribution du Fair Fund de ICP Asset Management Inc. (le « Fair Fund d'ICP »), annonce l'ouverture du processus d'indemnisation auprès du Fair Fund d'ICP. Le Fair Fund d'ICP a été créé par la United States Securities and Exchange Commission (« SEC ») en vue de la distribution de plus de 22 millions de dollars en sommes restituées, intérêts avant jugement et pénalités civiles perçus dans l'affaire SEC c. ICP Asset Management, LLC, et al., 10-cv-4791-LAK-JCF (S.D.N.Y.) (l'« action civile »). Le Fair Fund d'ICP sera distribué aux investisseurs lésés par les pratiques frauduleuses et les déclarations trompeuses faites relativement aux titres garantis par des créances (« CDO »), connus sous le nom de « Triaxx CDOs ». De plus amples renseignements sur le Fair Fund d'ICP se trouvent à l'adresse suivante : www.icpfairfund.com ou www.sec.gov/divisions/enforce/claims/icp-asset.htm.
Qui est admissible au Fair Fund d'ICP ?
Toute personne ou entité qui a acheté une participation dans les titres garantis par des créances de Triaxx et qui pense avoir subi une perte économique en raison de cet investissement peut présenter un formulaire de demande d'indemnisation. Les demandes seront examinées par l'agent de distribution, le personnel de la SEC et l'expert en économie engagé par la SEC, et seront utilisées pour proposer à la Cour un plan de distribution pour indemniser les investisseurs des préjudices subis par suite des agissements à l'origine de l'action civile.
Investissements CDO de Triaxx
Les investissements CDO de Triaxx comprennent :
Le CDO Triaxx Prime 2006-1 | Billets des catégories A-1, A-2, B, X et C |
Le CDO Triaxx Prime 2006-2 | Billets des catégories A-1A, A-1B1, A-1B2, A-1BV, A-2, X et C |
Le CDO Triaxx Prime 2007-1 | Billets des catégories A-1T, A-1D, A-2, B, X et C |
Le CDO Triaxx Funding High Grade I, Ltd. |
Distribution du Fair Fund d'ICP
L'agent de distribution, en consultation avec la SEC et son expert en économie, élaborera un plan de distribution du Fair Fund d'ICP qu'il proposera à la Cour dans le but de fournir une distribution juste et raisonnable des actifs du Fair Fund d'ICP aux investisseurs qui ont subi des pertes économiques en raison des agissements à l'origine de l'action civile.
Comment soumettre une demande ?
Pour faire une demande de recouvrement, il faut soumettre un formulaire de demande d'indemnisation et tout autre renseignement requis concernant les investissements dans les titres garantis par des créances de Triaxx au Fair Fund d'ICP par e-mail à l'adresse [email protected]. Les formulaires sont disponibles à l'adresse www.icpfairfund.com. Vous y trouverez également d'autres directives concernant les exigences relatives à votre demande. Si vous souhaitez envoyer votre demande par la poste, veuillez la faire parvenir à l'adresse ICP Fair Fund, 17 Technology Place, Suite 1, Syracuse, NY 13057. Pour en savoir plus, consultez le site www.icpfairfund.com ou communiquez avec l'agent de distribution à [email protected].
Date limite pour le dépôt d'une demande
Les soumissions doivent être faites au plus tard à minuit le 12 mars 2021.
ICP Fair Fund, 17 Technology Place, Suite 1, Syracuse, NY 13057
www.icpfairfund.com
(315) 251-6072
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